Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

(la société) ; que trois éoliennes ont été mises en service à compter du 29 décembre 2008 ; que, par arrêt du 7 avril 2010, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par décision du Conseil d'Etat

caisse, le jugement retient que selon l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions en vigueur depuis le 21 décembre 1985, toute demande de remboursement de trop perçu en matière

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), rendu en matière de référé, par un acte du 15 juillet 2013, la société Mormane a été subrogée dans les droits d'un locataire auquel l'Office public de l'habitat

(la société), qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 septembre 2011 et 17 décembre 2012, la Selarl [...] étant désignée liquidateur ; que, se prévalant d'un gage sur stocks

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 10 janvier 2012, rendu en matière

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La société Nouvelle Etienne Pelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-18.060 contre l'ordonnance rendue en matière

la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 2000, rectifié par un arrêt du 17 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, pour homicide involontaire, a infirmé l'ordonnance de mise

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention d'Idriss X..., mis en examen en matière

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de l'enquête effectuée par le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon statuant en matière

chambre d'accusation, le 29 mars 1990 et non le 29 mai, Julien Y... s'est borné à réitérer sa plainte du 26 mai 1989, en termes d identiques ; qu'après consignation par la partie civile de la somme mise

que la SAS Metaleurop Nord (la SAS), ayant son siège à Noyelles-Godault et pour activité la production et la commercialisation de zinc et de plomb, filiale à 99 % de la SA Metaleurop (la SA), a été mise

civile et l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com. 19 mars 2002, pourvoi n° X 99-14.170), que la société Ceridim ayant été mise

partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

Votre obligation était d'autant plus étendue en la matière que le vendeur était un vieux monsieur de 90 ans, et l 'acquéreur un marchand de biens très proche de vous.

X..., son salarié, sa mise à la retraite ; qu'à la date de la rupture, l'intéressé était âgé de 60 ans et pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que, selon le premier

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branche : Vu les articles 37 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière