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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6033e29c9d63b593d9ec2c17
14 mars 2017
14 mars 2017
Renaud DUBOIS, avocat plaidant du barreau de PARIS, DÉFENDERESSE AU RECOURS : SAS GUINTOLI prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Matthieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00073_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La double circonstance que l'intéressée a ultérieurement bénéficié d'un échéancier prévoyant le paiement sur une période de douze mois du solde de cette dette distincte, à raison de mensualités de 170
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du IV du même article : " Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453653.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
critiqué l'introduction de la présente demande en référé pour le retard qu'elle causerait à l'opération envisagée par la commune, ne sont, à elles seules, susceptibles de faire naître en l'espèce un doute
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2201603_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2201604_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA à la demande de protection
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300713_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162700618eff35429d864e6
10 janvier 2013
10 janvier 2013
demeurant [Adresse 16] [Localité 15] - Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de la AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS,(avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20110509) assistée de Maitre Mathieu
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61627e9f38d18b7ebf63d205
13 décembre 2013
13 décembre 2013
Avocats, avocat au barreau de Paris, toque K0129 INTIMÉE Société MEURICE SPA - HOTEL MEURICE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616294dadb5ccebfe3f3a685
4 octobre 2013
4 octobre 2013
de PARIS 01 - RG n° 10/17576 APPELANTE SA CIC IBERBANCO, agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : Me Matthieu
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
.- 62210 AVION représenté par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, ayant Me Mathieu LAMORIL pour avocat au barreau d'ARRAS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca82
4 septembre 2008
4 septembre 2008
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me VIEILLARD, membre de la SCP ADIDA-MATHIEU-BUISSON-VIEILLARD-MEUNIER-GUIGUE, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMEE : SCI DOMAINE
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e6ec25a97f0381f5670
18 décembre 2014
18 décembre 2014
prise en sa qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dit CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA RATP Lac CG 21 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002270_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Rhône refusant de lui délivrer
Source officielleChambre 1
DTA_2402654_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme D résident en France avec leurs deux premiers enfants mineurs depuis plus de douze ans, que leur dernier enfant est né en France en 2020, qu'ils ont pris
Source officielleChambre 1
DTA_2402657_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme D résident en France avec leurs deux premiers enfants mineurs depuis plus de douze ans, que leur dernier enfant est né en France en 2020, qu'ils ont pris
Source officielleChambre 1
DTA_2402960_20250826
26 août 2025
26 août 2025
carte de résident sur le fondement des dispositions précitées, la préfète de Meurthe-et-Moselle a estimé que celles-ci ne lui étaient pas applicables aux motifs que le mariage était intervenu plus de douze
Source officielleChambre 1
DTA_2403404_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
examen de sa situation personnelle et familiale, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant à douze
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405147_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze
Source officielle7ème chambre
DTA_2409224_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Matthieu Latieule a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
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