Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2022) statuant en matière de référé, M.

2008, "le 2 juin 2006, Mme L... a procédé à une déclaration d'insaisissabilité de la parcelle [...] affectée à la résidence principale" ; qu'en retenant pourtant que la déclaration "ne prive pas le droit

C..., le premier président a déclaré irrecevables les recours exercés "pour ordre" au nom de Mme Chantal Y..., épouse Z..., recevables mais mal fondés les recours exercés par M.

M..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 22 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 2004 ; 2°/ que, sauf reddition définitive préalable des comptes

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour entrave au fonctionnement

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre du 6 octobre 1994 qui l'a déclaré coupable d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

X... ne travaillait que par sous-traitance ; que, si juridiquement, le signataire du marché est M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour faux, usage de faux, fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir

* Monsieur et madame [X] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 mars 2021.

Le médecin conseil constate lors de l'examen clinique : transferts avec précaution marche avec boiterie marche sur les pointes difficiles- marche sur les talons possible accroupissement partiel palpation

This judgment was upheld by the Smolensk Regional Court on 11   March   1997.

Charles-Marie, contre l'arrêt n 467 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à

La société Cleris consultants fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors « que l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 dispose que lorsque la représentation est obligatoire

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 260 F-P+B Pourvoi n° Y 17-18.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2006), rendu en matière de référé, que les consorts X... ont assigné les époux Y..., leurs locataires, aux fins de faire déclarer

Marc X..., La société civile immobilière des Cris verts, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné

E... soutenait devant la cour d'appel que les citations devaient être déclarées nulles pour avoir visé les déclarations de M. G... E... lors de ses auditions et de sa confrontation avec M.

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