ou sa volonté de nuire au bailleur ; qu'en se livrant à une analyse détaillée des nombreuses pièces produites pour en déduire que les circonstances dans lesquelles les locataires avaient quitté le logement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2020, RG n° 17/18687), propriétaire d'un logement donné en location, selon bail verbal, à M. et Mme [I] (les locataires), M.

la notice descriptive modifiée et les pièces annexées à l'acte de vente n'évoquaient nullement les bornes d'apport volontaire, encore moins leur localisation et leur grande proximité avec certains logements

[L] un contrat de résidence portant sur un logement dépendant d'un foyer relevant de sa gestion. 2. Par lettre du 10 décembre 2021, signifiée par huissier de justice le 14 décembre 2021 à M.

celle-ci la jouissance du domicile conjugal à charge pour chacune des parties de régler le crédit immobilier y afférent par moitié et de prendre chacun en charge les charges relatives à son propre logement

; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives ; que les

du département de la Haute-Saône en date des 22 février 1983 et 31 août 1983 leur refusant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, et tendant au rétablissement de leur droit à cette aide ; 2°

Y..., instituteur, du logement qu'il occupe à l'école d'Aurillac et le condamne au versement d'une indemnité journalière de 135 F à compter du 1er juin 1990, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des saisies et scellés, sauf en ce qui concerne le logement

l'assiette des cotisations des avantages en nature alloués à des salariés qui n'étaient pas en situation de déplacements professionnels, s'agissant de repas pris à proximité de leur lieu d'activité ou de logement

mesure où l'intéressé a fait une extension sur deux niveaux d'environ 15 m² d'emprise au sol et ce, sans autorisation, et a modifié, toujours sans autorisation, la destination des lieux (remise – logement

avait notamment pour objet la vente de la maison d'habitation constituant sa résidence principale, de sorte qu'elle disposait d'un droit propre à en poursuivre l'annulation pour protéger son droit au logement

de l'emprunt, en contrepartie de la garantie du paiement du prêt et des intérêts que celle-ci consentait ; qu'en 1982, la société "La Seimaroise" s'est engagée à affecter plusieurs appartements au logement

[Y] s'étant par ailleurs engagé à rembourser mensuellement la société Crédit logement de cette somme.

ne correspondait pas nécessairement à celle des journées de travail puisque les intéressés n'étaient pas seuls débiteur de l'obligation de présence et surveillance pendant le temps d'ouverture de la loge

d'appel a méconnu l'article susvisé ; "alors, d'autre part, qu'il résulte du dossier de procédure que, lors de sa confrontation avec la partie civile, le prévenu a précisé que l'agrandissement de son logement

premier juge de prévoir à cet égard une rente annuelle et non l'attribution d'un capital ; "il ne peut être fait droit aux demandes d'indemnité pour frais d'acquisition de matériel et d'adaptation du logement

qu'il retient d'office dans sa décision un élément de nature à influer sur son appréciation; qu'en retenant le moyen selon lequel le contrat de bail du 26 juillet 1993 révélait l'existence d'un logement