CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mai 1995 par la Commission régionale d'invalidité de Lille

d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un lien

pas renouvelé son adhésion et sa certification à la politique de lutte contre la corruption du groupe Biomet, à laquelle elle avait accepté de se soumettre, et omis de procéder à la déclaration de ses liens

G... de rapporter la preuve littérale des mandats, à énoncer que ce dernier était dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit compte tenu des liens de confiance qu'il avait avec sa fille, sans

[F] une commission de 5 % sur les ventes réalisées par le magasin Clarks de Lille, sans avoir constaté que la facturation de ce magasin avait lieu sur le secteur de l'agent, la cour d'appel a

société contracterait ultérieu-rement et ne leur ayant pas été communiquées, ne pouvait constituer " le moyen de commettre l'escroquerie " reprochée aux dirigeants de la société, cet acte étant sans lien

Michel X... a établi pour Hasan A... et Hatice Z... un bulletin de paie pour le mois d'août 1992 et un certificat de travail ; attendu que ces divers éléments établissent suffisamment qu'il existe un lien

devait pas revêtir forcément la même qualification juridique à l'égard de l'un et de l'autre ; que Gilles A... étant employé par le centre en qualité de moniteur de voile, l'accident n'est pas sans lien

de ne pas exercer les fonctions judiciaires de façon neutre est l'allégation de faits précis car elle consiste à dire que les décisions qu'il rend ne sont pas impartiales ; que l'insinuation qu'un lien

de base légale au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Extand fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1998) d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes en raison du lien

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que le lien

des qualifications avaient contribué à la situation dangereuse ayant rendu possible l'accident, et en ajoutant qu'il suffisait qu'une faute soit démontrée en relation avec ces manquements pour que le lien

sur la base de ces mentions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions ont été prises ; qu'en affirmant de manière abstraite qu'il résultait de la procédure un lien suffisant entre les

; que d'autre part, n'ayant pas entretenu de liens avec [C] [T], elle n'a agi qu'à l'âge de 55 ans, après avoir été informée par sa mère de sa probable filiation dès l'âge de 9 ans, et a choisi d'agir

faisait valoir la société Quarta, le plan d'implantation qu'elle avait réalisé n'avait pas été respecté pour quatre des sept pavillons, de sorte que la faute du géomètre était en toute hypothèse sans lien

établi que le périmètre de reclassement n'excédait pas l'établissement de Bordeaux'‘, la cour d'appel, qui a étendu le périmètre de reclassement au-delà de l'entreprise sans caractériser l'existence de liens

aux ordures ménagères et de sa présence dans la copropriété, alors que les conditions prévue par ledit contrat, notamment une présence permanente sur les lieux" d'au moins l'un des deux époux dans un lien