SMA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 18] [Localité 14] Représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2000104 APPELANTE Monsieur [O] [N] [

volontaire et de vol et escroquerie, mais également d'obtention indue de document administratif en raison de sa détention d'un récépissé de déclaration de perte d'un permis de conduire au nom d'un certain Labrot

PIERRE en date du 24 NOVEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 13 DECEMBRE 2023 rg n° 22/01621 APPELANTS : Monsieur [I] [T] [X] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Lénaïg LABOURÉ

SPAEF a signalé trois sortes d'irrégularités : le rehaussement fictif des stocks lors du bilan du 31 décembre 1976, la disparition de 548 m3 de bois tropicaux et de 230 m3 de bois de pays et les graves lacunes

septembre 2000 à [Localité 6] ([Localité 5]), de nationalité française, demeurant : [Adresse 4], actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 8], assisté de Maître Corinne DHAEZE-LABOUDIE

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de M. B...; 1.

I D, représentés par Me Labrunie (cabinet d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et Associés), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser, en réparation des préjudices

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société française de télésurveillance dite Sofratel, à la SCP Nicolaÿ, de

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de la Société France Quick, - les conclusions de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de Me Balat, avocat de M. I, de M.

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Tarkett France ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gerflor ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Cine Espace Evasion et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani-Pinatel, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.