Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 6 juillet 2022
- ECLI
- 64116febf6c989fb024352a9
- Date
- 6 juillet 2022
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 25] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01485 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HACK La S.A. SMA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 18] [Localité 14] Représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2000104 APPELANTE Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN Madame [O] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN Monsieur [Y] [V] [Adresse 19] [Localité 15] Représenté par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN Monsieur [S] [K] [Adresse 19] [Localité 15] Représenté par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN Monsieur [F] [T] [Adresse 5] [Localité 16] Représenté par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN La S.C.I. FAMILLE LUPU prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 22] Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN La S.A.S. BSCI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Localité 17] La S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 13] S.A.R.L. SARL DALMORE agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 20] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6099 La Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 13] La S.C.I. HR DELFRY prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 23] Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN Le SDC DU [Adresse 6] représenté par son syndic, le cabinet [Adresse 26]. pris en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN La S.C.I. HMI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 21] Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN La S.C.I. LA BICOQUE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 24] [Localité 14] Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN La S.C.I. PRONOBIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 11] [Localité 14] Représentée par Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de CAEN INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que La S.A. SMA prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de [Localité 27] en date du 18 Mai 2022 ; Que ce désistement a été accepté par Madame [O] [N], Monsieur [O] [N], Monsieur [Y] [V], Monsieur [S] [K], Monsieur [F] [T], La S.C.I. FAMILLE LUPU prise en la personne de son représentant légal, La S.C.I. HR DELFR prise en la personne de son représentant légal, Le SDC DU [Adresse 6] représenté par son syndic, le cabinet [Adresse 26] pris en la personne de son représentant légal, La S.C.I. HMI prise en la personne de son représentant légal, La S.C.I. LA BICOQUE prise en la personne de son représentant légal, La S.C.I. PRONOBIS prise en la personne de son représentant légal ; Que le désistement n'a besoin d'être accepté par l'ensemble des parties ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Rejetons les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons La S.A. SMA prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 25], le 06 Juillet 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 6 juillet 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116febf6c989fb024352a9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel