abusif et alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire sur le préavis ; Attendu que M.

  12131/21, § 8, 3   July 2025).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président de chambre Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

[I]), novembre 2014 (Madame [X]), et ce alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur, le jugement du conseil de prud'hommes ayant accordé à ces salariés un rappel de primes de 13ème

Dans le cas présent il importe de rappeler que le jugement querellé a notamment condamné M.

Après débats en audience publique le 11 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 16 novembre 2017 en ce qu'il a : CONDAMNÉ la Société [1] à payer à Mme [R]: 1 411,44 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied ; 141,14 € au

La société TSP devait faire l'objet d'un jugement de redressement par voie de continuation prononcé par jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE en date du 13 octobre 2009.

  Le 20 octobre 1989, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir une pension d'invalidité.   7.

#949494; padding:1.02pt 5.03pt } .sD7284F03 { border-top:0.75pt solid #949494; border-left:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt }   PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 48552/12 Irene Raffaella

. _______________            Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 28 juin 1996 et composé des juges dont le nom suit:       

contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 29 Août 2019 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Jovan Ilievski,   Raffaele

contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2019 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Jovan Ilievski,   Raffaele

contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2019 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Jovan Ilievski,   Raffaele

tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 mars 2020 en un comité composé de   :   Aleš Pejchal, président,   Jovan Ilievski,   Raffaele

Date of decision Balint Toth, application No 60380/08 29/03/2011 Balogh and Rafael, application No 44062/08 10/05/2011 Bard, application No 14134/06 09/11/2010 Betty Bau KFT, application No 57119/10 10

Italie (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5   février 2026 en un comité composé de   :   Artūrs Kučs , président ,   Raffaele

contre l’Italie (voir tableau en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 5 février 2026 en un comité composé de   :   Artūrs Kučs , président ,   Raffaele