He had said that premises could be rented in Samsun for the converts, but that he would have to talk to his “boss” about that.

Lorsqu’une personne détenue est placée à l’isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l’article   L.   521-2 du code de justice administrative.

T.O. said that she was the applicant’s mother’s former classmate, and made other statements indicating that she knew the family well.

Abdullah Memet Varli 2 , Kazım Yakmaz, Mehmet Reşit Irgat, Memet Yağmur 2 , Kerem Soylu, Ali Şola, Reşit Köçeroğlu 2 , İsmet Kılıçarslan et Mehmet Nuri Görkey 2 («   les requérants   »), ont saisi

  Abdullah Yılmaz («   le requérant   »), a saisi la Cour le 3 août 2006 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  Ali Çetin («   le requérant   »), a saisi la Cour le 20 mai 2009 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &

origine de l’affaire se trouve une requête (n o 37829/05) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Melek Sima Yılmaz («   la requérante   »), a saisi

l'audience en chambre du conseil du 16 mars 2022 devant la cour composée de : Président :Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, conseillère Conseiller :Madame Magali ISSAD

Ces limitations peuvent comporter également un devoir pour le personnel militaire de renoncer à s’engager dans le mouvement de fondamentalisme islamique, qui a pour but et pour plan d’action d’assumer

Ces limitations peuvent comporter également un devoir pour le personnel militaire de renoncer à s’engager dans le mouvement de fondamentalisme islamique, qui a pour but et pour plan d’action d’assumer

barreau de PARIS, toque : J128 Substitué par de Me Mathilde THIBAUD avocat au barreau de PARIS, toque : J128 INTIMEES Madame [D] [E] [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Farauze ISSAD

Considérant que son employeur a manqué à son obligation de reclassement, elle a saisi, le 12 janvier 2016, la juridiction prud'homale afin d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes.

After his departure for Saudi Arabia, the applicant's younger brother and brother ‑ in-law were arrested.

He claims to have lived in Uzbekistan until 1992 when he left for Saudi Arabia. 10.     Since 1997 the applicant has been living in Russia.

    With respect to his personal experiences, the applicant essentially restated what he had said to the Swedish authorities.

Ismaël Debboub alias Ali Husseini, («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 10 septembre 1997, en vertu de l’ancien

déplacement de la personne mise en cause en novembre 2014 correspondait à une visite sur le sol français de chef d’État étranger de durée limitée   ; Considérant dans ces conditions que le juge saisi

made vague declarations about the post he had held in the KhAD, and he had lived for more than five years in Pakistan without experiencing problems and/or having been found by the mujahideen (who were said

However, he said that it gave “very positive guidance” on pre-verdict media briefings. He said: “...[I]t is common practice for there to be pre-verdict briefings in high profile cases.