AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00387
7 mars 2018
7 mars 2018
un poste de cette nature en ayant obtenu un score inférieur au sien au regard des critères d'ordre de licenciement prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi et que la responsable des ressources humaines
Source officiellePage 71 sur 3392
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450
10 octobre 2018
10 octobre 2018
A titre très exceptionnel, les heures supplémentaires peuvent donner lieu à paiement, après accord de la Direction des ressources humaines et des relations sociales dans la limite de 50 % des heures effectuées
Source officielle