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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-185453
13 juillet 2018
13 juillet 2018
He argued that, since only seven families had been living in the village at the time, the federal forces could readily have ascertained that, due to its size, the village would have been unable to harbour
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0627JUD007382513
27 juin 2024
27 juin 2024
Nemtsov Waterfront Sports Harbour, Vladivostok 27/02/2019 general prohibition on holding public events at certain locations (regional ban on holding public events in the vicinity of
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC003970698
14 mars 2000
14 mars 2000
Article 169 “Any person who, knowing that such an armed gang or organisation is illegal, assists it, harbours its members, provides it with food, weapons and ammunition or clothes or facilitates
Source officielle2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI du code du patrimoine, ainsi que des intérêts agricoles et halieutiques
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1024DEC002240193
24 octobre 1995
24 octobre 1995
This did, it is true, only cover some £7,000 of the applicant's stated costs expenditure of some £118,000, but it is nevertheless an indication that the judge did not continue to harbour suspicion
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD000487002
8 juin 2010
8 juin 2010
convicted the applicants under Article 169 of the former Criminal Code, which read as follows at the material time: “Any person who, knowing that such an armed gang or organisation is illegal, assists it, harbours
Source officielleChambre 1-8
633e6fb7f8faf13e2e973c3f
5 octobre 2022
5 octobre 2022
avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [O] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Christelle HALLOT
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a2b8ccdc6046d47848ea1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Valentin HALLOT ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielle2ème chambre 2ème section
66883a0f342d338c20d31616
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 13 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 05 juillet 2024, JUGEMENT
Source officielle2ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b3036
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux aux avocats que le jugement serait rendu le 19 Juillet 2024.
Source officielle2ème chambre 2ème section
678021559c3ba90f51dc2872
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière à l’audience et de Madame Audrey HALLOT, Greffier lors de la mise à disposition, DÉBATS A l’audience du 18 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418cf4e0040aa3735d570
7 avril 2025
7 avril 2025
assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière lors de l’audience et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016132_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Hallot La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2022217_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Hallot La République mande et ordonne au premier ministre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327252_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Hallot Signé La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316463_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Hallot signé La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204985_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'origine terrestre ainsi que du risque de pollutions maritimes et portuaires diffuses ou accidentelles ; / 4° Maîtrise des activités d'extraction de matériaux ; / 5° Exploitation durable des ressources halieutiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100780_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
application de la délibération n° 2017-01, son bureau était compétent pour adopter la délibération n° 2018-B27, laquelle concerne l'attribution des licences et contribue à la gestion de la ressource halieutique
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472401.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0218DEC006022309
18 février 2014
18 février 2014
Borislav Gustovarac was employed at that time with ‘Uljanik Harbour’, and was therefore neither a member of the military personnel within the YPA nor a civilian in its service. ...
Source officiellePage 71 sur 81