des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; / l'intérêt économique et environnemental de l'opération () / Rang 3 : Installation au-delà du seuil de 60 ha

Cette analyse fait état d’une surface consommée de 1,45 ha à usage d’habitations, 1,27 ha à usage agricole et 0,58 ha à des fins d’exploitation des ressources de sous-sol.

[N] [T] et l'EARL [A] AGRICOLE maintiennent l'intégralité de leurs prétentions en les explicitant et en indiquant notamment que les conséquences financières liées à la perte de plus de 18 ha de surface

En l’espèce, le projet représente une surface totale clôturée de 32,79 ha sur les communes de Môlay et Annay-sur-Serein.

It was indicated that his property rights to 8.6868 ha of land, 3.5 ha of forest and 2.5 ha of water bodies would be restored at a later date.

. # Dipendenti - Esecuzione di una sentenza che ha annullato una nomina. # Cause riunite 341/85, 251, 258, 259, 262 e 266/86, 222 e 232/87.

[HA] [SS], Mme [I] [HX], M. [CM] [WD], M. [TF] [LA], M. [YS] [AJ], Mme [ZJ] [H], Mme [SX] [OX], M. [TF] [ED], M. [YB] [KB], M. [OO] [MK], M. [CM] [GM], M. [LN] [YP], M.

ESTIME QUE CES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN MODIFIE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DEROGATIONS QUE COMPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES HA

A... pour la location de 4 ha de terrain à la SCA ne concernait que l'année 1999 et qu'en contrepartie il verserait à la SCA la totalité des primes attachées à ces 4 ha de terrain avec un minimum de 12.000

Y... à exploiter 16 ha 50 a de terres situées à Lanven en Saint-Vougay, ensemble la décision du 14 septembre 1992 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté le recours gracieux présenté par M.

susmentionnée, la réponse de l'administration aux observations de la société était suffisamment motivée, la cour n'a entaché sa décision d'aucune dénaturation ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA

Le GFA a acquis les parcelles de 82 ha, parce qu'elles lui garantissaient un usage agricole utile à l'accroissement de ses quotas laitiers en lui permettant d'accéder à un point d'eau.

Le GFA a acquis les parcelles de 82 ha, parce qu'elles lui garantissaient un usage agricole utile à l'accroissement de ses quotas laitiers en lui permettant d'accéder à un point d'eau.

; que ce constat est de plus fort confirmé à hauteur d'appel par la production aux débats de l'attestation de la MSA du 29 mars 2007 faisant apparaître que depuis plus de deux ans le GAEC exploite 37 ha

dernières qu'il a une résidence effective à Versigny mais également une habitation à Paris pour lui permettre d'exercer sa seconde activité professionnelle de courtier en assurance, l'exploitation de 21 ha

Pierre X... ne peut bénéficier de ce régime ; que l'opération projetée concernant 62 ha 80 a 92 ca aurait pour effet de porter à 90 ha 46 a 69 ca la surface totale exploitée, laquelle excéderait le seuil

moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 4.3 du plan local d'urbanisme (PLU) était fondé, en raison du débit de fuite du bassin de rétention des eaux pluviales intégré au projet, fixé à 15 l/s/ha

SL/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° de rôle : N 25/1494 - N° portalis DBVG-V-B7J-E6KH COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 21 AVRIL 2026 Décision