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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100160
6 février 2007
6 février 2007
européenne des droits de l'homme ; que par ailleurs, la circonstance relevée par les juges du fond que la seule constatation que l'intéressé était en situation irrégulière alors qu'il s'était présenté au guichet
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098113
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Hervé Guichon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501745_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Toutefois, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d'une demande au guichet ne peut être regardé comme étant susceptible de faire naître une décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500950_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la taxe que conteste le requérant a été établie par le Guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), rattaché à la direction générale des affaires
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600052_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Si le 29 décembre 2025, Mme B... a obtenu au guichet de la préfecture une copie de cet arrêté, celui-ci doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 27 septembre 2025.
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59218
30 janvier 1979
30 janvier 1979
TIRE A L'ORDRE DE CETTE DERNIERE UN CHEQUE DU MONTANT DE SA DETTE SUR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF), QUE CE CHEQUE EST PARVENU ENTRE LES MAINS D'UN INCONNU QUI EN A OBTENU L'ENCAISSEMENT AUX GUICHETS
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d4c
13 mars 2001
13 mars 2001
X..., le jugement retient que son action est donc prescrite dès lors que le dépôt de ses chèques aux guichets de la banque remonte à plus de vingt ans ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2306305_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B soutient qu'à deux reprises, les 16 mai et 31 octobre 2023, il se serait heurté au guichet de la préfecture des Alpes-Maritimes, à un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, il n'établit
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401158_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
GUICHON jb
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401784_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
expliquer que l'absence de délivrance de son titre de séjour serait motivé par son inscription au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) depuis 2016, comme il en aurait été oralement informé au guichet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307876_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Cette décision a été prise au guichet unique des Yvelines, par la directrice de la direction territoriale Yvelines-Hauts-de-Seine de l'OFII, dont le siège est à Montrouge, dans le département des Hauts-de-Seine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2106134_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A a déposé le 31 janvier 2022 au guichet de la préfecture du Rhône une demande de titre de séjour et qu'il est titulaire depuis le 2 décembre 2022 d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6740
21 mars 2000
21 mars 2000
0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 16 Mars 2000 Guichon
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520146_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01183
4 septembre 2019
4 septembre 2019
Le texte conventionnel ne prévoit d'ailleurs pas de proratiser la prime d'itinérance en fonction du temps de présence, contrairement à la prime de guichet (alinéa 1 de l'article 23).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10116
1 février 2017
1 février 2017
En conséquence, la prime est servie aussi bien aux guichetiers payeurs qu'aux manipulateurs exerçant en arrière guichet, ou en salle de coffres.
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f9d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
du 09 Décembre 2014 ORDONNANCE : Réputée Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 27 Janvier 2015, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : SARL YDF 2 rue Laënnec 35580 GUICHEN
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aec
24 novembre 2015
24 novembre 2015
né le 03 Février 1977 à RENNES (35000) ... 35580 GUICHEN Représenté par Me Inès TARDY-JOUBERT, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame Séverine Y... épouse X...
Source officiellesoc
613721a1cd580146773f5626
2 avril 1992
2 avril 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Germain, société anonyme, dont le siège social est à Guichen (Ille-et-Vilaine), "Les Terres",
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310649_20240201
1 février 2024
1 février 2024
représentant Mme A, qui produit une pièce complémentaire et maintient ses conclusions par les mêmes moyens qu'elle développe et soutient notamment que lorsqu'elle s'est présentée le 15 décembre 2023 au guichet
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