cause du dommage, de créer un risque de dommage ou de commettre une imprudence caractérisée ; qu'en écartant la garantie de l'assureur, aux motifs en réalité que l'assuré avait voulu réaliser l'acte générateur

subrogatoire dans les droits de la victime contre le tiers responsable de l'accident, la SNCF, alors, selon le moyen : 1 / que la chose dont le transporteur a la garde est présumée être la cause génératrice

débitrice de ladite taxe ; que l'arrêt a fait droit à la demande de la Caisse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, si le fait générateur

conduite plus en complice qu'en censeur des débordements de son client, tout en considérant qu'il initiait les opérations, n'avait pas confié à la banque de mandat de gestion et était responsable de la genèse

qu'elle aurait "refusé" d'exécuter une tâche qui lui incombait en n'éditant pas les feuilles de paie immédiatement, sans aucune explication sur ses écritures, démontrant que ce comportement, qui n'avait généré

mandataire-liquidateur du transporteur mis en liquidation judiciaire; que l'assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 32 de la convention de Genève

d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors, 2 ) que l'entrée d'un salarié au service d'un concurrent en violation de la clause licite de non-concurrence qui le lie à son ancien employeur génère

Bartholdi d'un tel changement d'affectation ne constituait pas en lui-même une faute génératrice de dommages et intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142

dès lors que les actions en paiement de telles indemnités se prescrivent dans un délai de cinq ans, il incombait aux intéressés de prouver l'existence d'un préjudice différent de celui directement généré

principal" ; que, si sa seule qualité d'associé majoritaire ne l'autorisait pas à représenter la société et à ester en son nom, elle lui permettait de se prévaloir d'un préjudice direct et personnel généré

l'expropriation prononcée par la commune de Montreuil, ayant artificiellement faussé le résultat des trois exercices mais ne pouvant masquer la déperdition d'activité et l'accroissement des pertes générées

néanmoins débouté de son action en réparation du préjudice subi, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; alors, enfin, que l'exercice d'un droit peut être abusif et générer

la société Korès avait deux activités distinctes : la fabrication et la commmercialisation des produits Korès ; que la cour d'appel qui constate que la seule commercialisation de ces produits avait généré

moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des articles 17-4 et 18-2 de la convention de Genève

premiers juges avaient retenu que malgré de nombreuses réclamations de l'employeur, le salarié a gardé le silence en ne remettant pas le tableau d'activité, ce qui caractérisait une forme de résistance génératrice

le contribuable des sommes dont il restait redevable et d'une non moins hypothétique modification consécutive de l'échéancier fixé par l'administration fiscale, postérieurement à la date du fait générateur

comportait pas une clause prévoyant la possibilité de remises réciproques ou précisant que toutes les opérations portées au compte seraient transformées en simples articles de crédit et de débit générateurs

distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer

X... et à la date du 31 décembre 1998 pour les autres salariés et que la date du fait générateur des cotisations doit bien s'entendre comme étant la date à laquelle il est constaté dans les écritures comptables