Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

de la Haute-Garonne - le code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES ET DES VEUVES DE RETRAITES MILITAIRES DE LA HAUTE-GARONNE

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par le préfet de Tarn-et-Garonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Y..., demeurant à Saint-Martory (Haute-Garonne), 2°/ de M.

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Garonne.

Le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 3 : L'Etat versera à la communauté de communes Val-de-Garonne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le 5 juin 2023, le Préfet de la HAUTE GARONNE a pris le concernant un arrêté portant obligation de quitter le territoire assorti d'une interdiction de retour d'une durée de 1 an.

Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a notamment obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.