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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007890690

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

contre les arrêtés du 6 décembre 1991 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos dominical pour ses établissements de Nanterre et de Villeneuve-la-Garenne

Source officielle

Page 71 sur 266

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465882.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

défaut d'avoir tenu compte de la lettre de la banque LCL dont il se prévalait pour établir qu'en dépit de son libellé, le second compte courant à son nom mentionné dans la comptabilité de la société La Garenne

Source officielle
CC

soc

613720b8cd580146773edd6d

Cassation

28 avril 1988

28 avril 1988

Eric, demeurant à Villeneuve la Garenne (Hauts-de-Seine), ..., 13°/ Madame O...

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe45d

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Mekki, demeurant ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), 2 / de Mme Arbia X..., épouse Z..., demeurant ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9063

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de la Société d'économie mixte, dont le siège est à Villeneuve-la-Garenne

Source officielle
CC

civ1

61372272cd580146773fd1b8

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Emile Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), 2 / de Mme Claire Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent,

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd8c4

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Mustapha, demeurant ... à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), 2 / de Mme X..., née Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1909600_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

A s'est vu proposer le 20 mars 2019 un logement de type T4 au 22-26-28 avenue du Général De Gaulle à La Garenne-Colombes (92250) et le bail correspondant a été signé le 3 avril 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1912731_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C s'est vu proposer le 25 juin 2019 un logement de type T1 au 6 rue Hector Berlioz à Villeneuve-la-Garenne et le bail correspondant a été signé le 8 août 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2109053_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

A s'est vu proposer un logement de type T3, situé au 10 rue Emmanuel Chabrier à Villeneuve La Garenne et le bail correspondant a été signé le 9 juillet 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2013358_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

enfants mineures prénommées A, F et E, représentés par Me Sevino, avocat, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 28 octobre 2020, par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2013365_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

représentants de leurs enfants mineures prénommées A, F et E, représentés par Me Sevino, avocat, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du maire de la commune de Clichy-la-Garenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd9129a

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

né le 03 Juin 1952 à AUBAGNE (13400) ... ... 20290 LUCCIANA ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918e3

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Marcel X... né le 25 Mai 1966 à BASTIA (20200) ... 20290 BORGO assisté de Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200744_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme E B épouse A, représentée par Me Gaertner de Rocca Serra, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb7c

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Que le deuxième grief s'appuie également sur deux attestations établies respectivement le 15 mars 2006 et le 9 décembre 2006 par David Z... et par Gaétan A... qui déclarent que Christine X... ne leur a

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958779

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

CONSEILS RÉGIONAUX. - INTÉRÊT À FORMER UN RECOURS TARN-ET-GARONNE [RJ1] - CONTRAT DE CONCEPTION-RÉALISATION - ABSENCE [RJ2].

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0222JUD000033510

Admin. suprême

22 février 2011

22 février 2011

    L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300793

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

asphaltée et équipée sur près de 90 % de sa longueur (eau, gaz, électricité et téléphone), quelques maisons la borde et le tout à J'égout est à son commencement, elle se poursuit par le Chemin de la Garenne

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6038

Admin. suprême

11 janvier 2000

11 janvier 2000

; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 14 January 2000 Almeida Garrett

Source officielle