(les consorts X...) ont conclu une promesse synallagmatique de vente avec les sociétés Immobilière French Riviera, JMC immobilier et Alma (les sociétés), sous la condition suspensive du non-exercice de

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association FRENCH DATA NETWORK, dont le siège est 10, rue du Croissant à Paris (75002, représentée

B, pour le CROUS de Bourgogne Franche-Comté, qui reprend l'argumentation de la requête et ajoute que M.

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Par deux mémoires en défense enregistrés les 17 février et 25 avril 2025, l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, conclut au rejet de la requête.

(Judgment in French).   (3)     Caputo v.

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au directeur général de l'Hôpital Nord Franche-Comté de procéder à cette réintégration. Sur les frais irrépétibles : 13.

le préfet de la Côte-d’Or, préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, M.

et Savy Jura arrêtés au 31 décembre 2023 - qu'il aura définitivement arrêtés, ainsi que le montant du Prix Définitif des titres de la société Savy Franche-Comté et Savy Jura - par lettres recommandées

Beldjoudi born in France of parents who were then French, and had French nationality until 1 January 1963.

C/ MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE FRANCHE-COMTÉ Mots clés : saisie immobilière, prorogation de la validité du commandement, incident de saisie immobilière, appel, nullité de l'assignation, irrecevabilité

C/ CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE PARTIES EN CAUSE : Monsieur Dominique X..., né le 05 Août 1960 à BESANCON (25000), de nationalité française, demeurant ...

.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des activités dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi

Pour rejeter les prétentions de la société, l'administration fiscale a considéré qu'elle n'établissait pas disposer d'une implantation réelle en zone franche urbaine.

Manhouli, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception n° ADCE-22-2600013609 à ADCE-22-2600013613, émis le 24 février 2022 par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté

The judgment exists only in French.   2)   S.M. v.

#Fritz Lohrey contra República Federal da Alemanha e Land de Hesse.#Pedido de decisão prejudicial: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Alemanha.#Processo 141-73.

#Fritz Fuss KG, Elektrotechnische Fabrik proti Oberfinanzdirektion de Munich.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Bundesfinanzhof - Nemčija.#Zadeva 60-77.