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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
650bdf5bbeee0f8318b975a6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ces franchises réclamées à tort du 9 décembre 2020 au 13 avril 2021 concernent la somme globale de 8775,32€.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00992
12 octobre 2010
12 octobre 2010
IV n° 110) que la société Sodico a conclu, le 11 juillet 1997, avec la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (la société CMER) un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin d'alimentation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10399
16 octobre 2019
16 octobre 2019
, et ne laissera aucune place à la confusion avec son ancienne franchise ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10400
16 octobre 2019
16 octobre 2019
, et ne laissera aucune place à la confusion avec son ancienne franchise ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10107
3 mai 2016
3 mai 2016
; que le document d'information pré-contractuelle comportait la liste des 36 franchisés, mais ne mentionnait pas le nom des franchisés qui avaient quitté le réseau dans les 12 derniers mois ; que sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10196
14 avril 2021
14 avril 2021
conciliants, contredites par d'autres franchisés, ne suffisent pas à remettre en cause les faits établis pour le restaurant de [Localité 1] ; que la société King Memphis réplique que les franchisés
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104686_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021 et un mémoire en réplique, enregistré le 16 juillet 2021, la Fédération En toute franchise et les associations En toute franchise
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e80
27 juin 2012
27 juin 2012
; que, ce franchisé n'était pas davantage mentionné sur la liste des franchisés actuels (annexe 1 du DIP), bien que le DIP ait été remis en décembre 2002 à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00008
5 janvier 2016
5 janvier 2016
ASSURTIS, de faire une étude de marché au motif qu'une stipulation du contrat de franchise prévoyait que le franchisé "déclare avoir effectué sous sa propre responsabilité une étude de marché, et le cas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00018
7 janvier 2014
7 janvier 2014
selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 2010), rendu sur renvoi après cassation (2ème chambre civile, 5 mars 2009, pourvoi n° 08-10.008), que la société Maxi distribution a conclu un contrat de franchise
Source officiellecomm
6137218acd580146773f4a13
16 juillet 1991
16 juillet 1991
Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1989), que quelques mois après être devenue franchisée de la société Munier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753
16 septembre 2014
16 septembre 2014
, entraînant la résiliation du contrat de franchise aux torts du franchisé ; que la clause de non-adhésion, telle qu'appliquée par la société PRODIM, aboutissait donc à imposer au franchisé un approvisionnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627776a2bc6369e8386d87
12 septembre 2013
12 septembre 2013
que toutes les informations fournies par le franchiseur à l'occasion de la signature du contrat de franchise, qui ont concouru à persuader faussement le franchisé de la rentabilité de son activité ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ee7c3ae8501efbbc5359
21 octobre 2009
21 octobre 2009
résilié à la demande du Franchisé principal, après une mise en demeure infructueuse.
Source officielle12e chambre
627df98d0d41e0057d43e7e4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle fait valoir que son refus d'agrément est conforme à l'article 8.2 du contrat de franchise en ce qu'un changement de contrôle est intervenu, 'par ricochet, au sein de la société Franchisée'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035d68f9eef463d48472703
17 février 2016
17 février 2016
La société SARL IDEA CUISINES (franchisé) exploite deux fonds en franchise sous cette enseigne en vertu de deux contrats de franchise signés par les parties : ' le 23 juillet 2007 pour l'exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60359411c9eb6eb8a6c4e286
30 mars 2016
30 mars 2016
FAITS ET PROCÉDURE La société ED Franchise est à la tête du réseau de franchise Dia et a pour activité la création de magasins exploités sous les enseignes de marques ED et DIA dont elle est titulaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e8397dc295bdec6a56ed
9 mai 2012
9 mai 2012
Considérant qu'en septembre/octobre 2007, les 4 franchisés du réseau COFF, dont ADL le 18 octobre 2007, ont signé chacun un « protocole de résiliation de contrat de franchise » et régularisé , chacun,
Source officielle2e Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa38
11 avril 2012
11 avril 2012
Attendu que, selon le contrat de franchise, il appartenait à la S.A.S.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02312
10 décembre 2014
10 décembre 2014
humaines, ni aucune structure permettant le développement de relations transversales entre les franchisés ; qu'en se bornant à affirmer que les entreprises qui appartiennent à un réseau de franchisés
Source officiellePage 71 sur 1360