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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402648_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
Source officielle1ère Chambre
64f816620a9accd9695a42c5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il précise en tout état de cause que la participation d'un tiers à la rédaction de la convention n'éteint pas le devoir de conseil du notaire envers ses clients. Ensuite, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500534_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’arrêté attaqué, qui cite en particulier les dispositions des articles L. 111-3 et L. 114-4 du code de l’urbanisme, précise que le projet se situe en dehors des parties urbanisées de la commune et que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD001978803
3 mars 2020
3 mars 2020
Appeal Final judgment of 21 November 2002 of the Timișoara Court of Appeal (apartment no. 9) 207,500 (202,500+5,000) 2,700 29240/03 28/08/2003 Rodica TĂNASE Romanian 20/03/1947 Deva
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b396
26 mars 2008
26 mars 2008
Elles ont diligenté la présente action à l'encontre de la SOCIETE GENERALE pour manquement à son devoir de vigilance et de surveillance en présence de mouvements bancaires anormaux sur leurs comptes et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En outre, si ces mêmes requérants soutiennent que la description des impacts du projet sur la faune et la flore est insuffisante, ils se bornent à se référer à l’avis de la MRAe recommandant de « réévaluer
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0422JUD004887608
22 avril 2013
22 avril 2013
Enfin, les deux juges rejetèrent l’argument selon lequel l’interdiction était disproportionnée en ce qu’elle s’appliquait aussi en dehors des périodes électorales et aux groupes qui, comme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01807
23 septembre 2009
23 septembre 2009
avant de tenter, en exerçant sur eux des pressions et en les dénigrant auprès des tiers, de détourner les projets concernés dans son intérêt personnel, ces faits constituant un manquement grave tant au devoir
Source officielleChambre Civile
652f78fbb053208318995ac3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
société Monceau Générale Assurances ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires ; - condamné la société Monceau Générale Assurances aux dépens ; - accordé à Me Flora
Source officielle2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour ces raisons, ils contestent le manquement de l’assurée au devoir de s’informer sur le produit commercialisé.
Source officielle3e Chambre A
60362755b497c48a7f8e6993
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Une jarre vide en métal disposée dans cette entrée a été soulevée, s'est mise à flotter et, a, à la manière d'un bélier, défoncé la porte de la maison en inondant tout le rez-de-chaussée et en causant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0614DEC003407802
14 juin 2005
14 juin 2005
Considérant (...) qu'il n'est pas contesté que la parcelle où se trouve le terre ‑ plein sur lequel est édifiée la maison (...) était entièrement recouverte par le flot, en dehors de toutes circonstances
Source officielle3ème chambre
636ca66d6c7633dcd15b3cc0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Suivant acte d'engagement du 22 novembre 2016, la SAS SCAM TP s'est vue confier par la commune de la Flotte, située sur l'île de Ré, la réalisation d'un bassin de stockage des eaux pluviales,qui comprenait
Source officielleChambre 1-1
64f8163f0a9accd9695a4219
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Portalis DBVB-V-B7D-BFF5D SCI LA SALLETTE C/ ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas CASTELLAN Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE
Source officielle2e Chambre
616308055a67331bacec3c9f
9 mai 2012
9 mai 2012
cette invention à la société SOLLAC FOS qui a pu ainsi économiser des sommes importantes de 1991 à 2006, baisse du coût de traitement des boues grasses issues des laminoirs et également des boues de flottateurs
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a677b0cdc6046d475302d9
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de délai de paiement Madame [T] se considère de bonne foi et précise qu'elle a réussi à maintenir ses salons de coiffure à flot pendant des années.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c050
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Nous vous avions alors rappelé votre devoir de discrétion.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2bc
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Il a ajouté percevoir des gains trimestriels d'environ 2. 400 € mais devoir faire face à des dettes d'un montant de 10. 000 €.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101464_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- lors de la restitution des véhicules, ses techniciens ont constaté leur état satisfaisant ; - elle accepte de payer les loyers pour les véhicules en état de fonctionnement ; - elle admet devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110004
8 janvier 2020
8 janvier 2020
M... à son devoir de conseil et sur l'offre de transaction soumise par la SARL U... à la SARL [...], la SARL [...] reproche à Me E...
Source officiellePage 71 sur 183