magistrat instructeur, que le prévenu était ressorti de l'appartement le soir des faits, sachant que ce témoin avait donné des versions multiples du déroulement de la soirée litigieuse, avant de déclarer finalement

d'enfance qu'il rejoignait régulièrement dans des bars, et qui venait parfois déjeuner chez sa propre mère ; qu'il en ressort également que les déclarations de Joseph Y... et Noël X... se rejoignent finalement

ayant pu être abusée par le rapport de l'inspecteur du travail qui paraissait conclure à une infraction ; que force est de constater que ce rapport ne relève aucune infraction précise et se borne finalement

salariés concernés ait été entamée préalablement à la réunion du comité d'entreprise ; que le prévenu faisait au surplus valoir, sans être contesté, que seuls deux des sept salariés en cause avaient finalement

que les formalités prévues par les textes susvisés n'aient été respectées, de sorte qu'il n'existe aucune certitude sur l'authenticité et l'absence d'altération de l'objet saisi au moment où il a finalement

légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5 / que le défaut d'information prive le cocontractant d'une chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement

admis que l'écart relevé entre la quantité de béton livré et celle de béton facturé comportait certainement une qualification pénale, quelle que fût, parmi les trois hypothèses énoncées, celle devant finalement

de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la constitution de partie civile de la mère du plaignant Sébastien Y... a finalement

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la compagnie Axa Assurances et de Michel Y... que la provision de 116 000 francs versée à Georgette A... soit imputée sur la somme devant finalement

part, que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel les impôts auraient dû être établis ou acquittés s'ils n'avaient pas été fraudés, et non pas celui dans le ressort duquel ils ont finalement

financière à cet élément incorporel du fonds ; que cette situation peut, au demeurant, s'expliquer aisément par la courte durée d'exploitation du fonds par le vendeur interdisant tout phénomène de fidélisation

réunir le moindre élément susceptible de conforter les accusations des plaignants (... ) ; "considérant, par ailleurs, qu'il est au surplus constant que les conventions intervenues laissaient le choix final

réparation aux parties civiles de leur manque à gagner résultant de ce que, selon elles, après avoir fixé le 6 juin 1992 le prix de vente de leur appartement à la somme de 2 800 000 francs, elle l'avait finalement

Code rural énonce que les dispositions du Titre III s'appliquent à tous les cours d'eau, ruisseaux et plans d'eau avec lesquels ils communiquent, la loi du 3 janvier 1991 ayant abrogé l'indication finale

compagnie de son amie Katia X... et ce d'abord à Evreux, puis à sa sortie de la maison d'arrêt d'Abbeville où il fut détenu de mai 1996 à février 1997, à Pont Audemer pendant deux ou trois mois et finalement

la partie civile et confiée aux professeurs Vedrinne et Bourrat; que ces experts reprenaient les différents rapports d'expertise antérieurs, les discutaient, soulevaient plusieurs hypothèses pour finalement

d'appel de Limoges, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt était : président : Daniel Mercier et conseillers : Eliane Renon, Patrick B..., disposition contredite par une mention finale

arrondie à 50 452 francs, - pensions de réversion : 26 524 francs, - somme de la consommation du mari et des pensions de réversion, soit 76 976 francs (50 452 francs + 26 524 francs), - formulation finale