[L] aura un délai indéterminé pour régulariser cette vente », que cet engagement de vendre était ferme et définitif car non soumis à la manifestation d'une acceptation par son bénéficiaire, M.

si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme

reclassement, au motif que le courrier du 21 septembre 2016 a pour objet de proposer au salarié un entretien concernant un éventuel poste au sein du groupe et, par suite, ne constitue pas une offre ferme

d'aucune offre de reclassement, au motif que ces deux courriers ont pour objet de proposer au salarié un entretien concernant un éventuel poste au sein du groupe et, par suite, ne constituent pas une offre ferme

étant soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951; qu'ayant travaillé certains dimanches et jours fériés

ayant lui-même transmis tous éléments d'information à l'entreprise Hervé thermique, ne pouvait être libéré de toute responsabilité dans un dommage lié à un raccordement fautif de réseaux en cuivre et en fer

tableau n'était pas accompagné de pièces et qu'il présentait de ''nombreuses incohérences'' dès lors que des heures de travail étaient systématiquement comptabilisées les samedis, dimanches et jours fériés

X... en qualité de chef cuisinier d'un restaurant de camping-caravaning, lequel a été fermé par décision administrative le 26 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé

que Mme X... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'elle a assigné celle-ci pour être reconnue titulaire d'un bail à ferme

que Mme X... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'elle a assigné celle-ci pour être reconnue titulaire d'un bail à ferme

X la responsabilité de l'entretien des abords de la voie ferrée qui incombe à la Société nationale des chemins de fer français, et alors que, d'autre part, le refus de M.

à l'instance ; Attendu que pour débouter la salariée et le syndicat de leurs demandes le jugement retient que l'article 23 bis n'a pas pour effet d'affecter les heures de travail accomplies un jour férié

L'article 6 de la même loi ajoute que : Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés, à l'exception

ancien du Code pénal, 112-2-3, 132-19 alinéa 2 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné le requérant à une peine d'emprisonnement pour partie ferme

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Yavuz X... coupable de diverses infractions à la législation sur les produits stupéfiants et l'a condamné a une peine de dix ans d'emprisonnement ferme

X... à une peine d'emprisonnement ferme de cinq mois ; "aux motifs propres que la peine prononcée contre lui, exactement appréciée, sera également confirmée ; "et aux motifs adoptés que la nature et

deux reprises, en novembre 2005 et en mars 2006, de sursis avec mise à l'épreuve dont il n'a pas su tirer les enseignements ; qu'au vu de ces éléments, le principe d'une courte peine d'emprisonnement ferme

, qui résultent des antécédents judiciaires, et pris en compte sa situation personnelle et familiale ainsi que les éléments connus de sa personnalité, toute autre peine que la peine d'emprisonnement ferme