FERRARO, A. CLERC ET J.

N° RG 21/00465 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KW7T C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET FERRARO

09 AVRIL 2026 N°2026/ 79 RG 21/10697 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2CW [K] [Y] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le 9 Avril 2026 à : - Me Jérôme FERRARO

APPELANT Monsieur [Y] [L], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Jérôme FERRARO de la SCP E.

Portugal (n o 6) , n os   46436/06 et 55676/08, §§ 38-40, 13 avril 2010   ; Ferreira Alves c.

Ferrari, président-rapporteur, - les conclusions de M. Willem, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 9 décembre 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 7 décembre 2023. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 9 décembre 2022. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin

always; clear:both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }   Résolution DH (2000) 66 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 26 octobre 1999 dans l’affaire Ferrara

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de M.