Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

du site au regard des injonctions de la DREAL, qu'en effet, le terrain, comprenant à la fois une zone d'habitation et une zone d'exploitation, demeure encombré de stocks historiques de pneus et de ferrailles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 15

Article 2 : L'indemnité due par la commune de Clermont-Ferrand àl'école Franc-Rosier portera intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1982.

Sur appel de la SCI FERRAND, la Cour d'appel de LYON a, par arrêt du 11 mars 1999, confirmé le jugement et condamné la SCI FERRAND à payer 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

quota de production que le salarié s'engage, au cours de l'exécution du contrat de travail, à atteindre constitue un élément du contrat de travail, quand bien même le contrat initialement conclu n'y ferait

grands-parents aux seuls motifs qu'il résulte des rapports d'expertise que l'intérêt de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents n'est pas démontré et qu'une mesure judiciaire ne ferait

X... savait que le titre Alcatel ferait l'objet d'un mouvement spéculatif dans la journée du 30 mai 2001, lorsqu'il a donné instruction à sa banque d'acheter au comptant 40 000 actions de cette société

ce dernier texte ; 4 / qu'avant même la lettre du 25 mars 1999, le contrat de travail prévoyait, en son article V, que la clause de non-concurrence serait applicable "dès lors que l'employeur en ferait

plein droit la clause du contrat de travail qui octroie au salarié licencié, quels que soient les griefs qui peuvent lui être reprochés, des indemnités de licenciement d'un montant si exorbitant qu'il ferait

articles 2-D, 2-6 et 2-7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord cadre du 7 février 2017 se ferait

articles 2-D, 2-6 et 2- 7), imposant leur consultation ainsi que celle des personnels concernés, à laquelle il se référait expressément ; qu'ainsi la mise en oeuvre de l'accord cadre du 7 février 2017 se ferait

poste, par une autre société du groupe auquel son employeur appartient, pour lui garantir un autre emploi dans le groupe dans l'hypothèse où son employeur serait placé en liquidation judiciaire ou ferait

porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité ; qu'en jugeant que le commencement d'exécution du seul engagement non autorisé par le conseil d'administration - la retraite chapeau - qui ferait

ces conditions, sauf à déroger à l'ordre public économique français, il n'était pas possible de faire élection d'un autre droit que le droit français, ajoutant que dans le cas contraire chaque banque ferait

ces conditions, sauf à déroger à l'ordre public économique français, il n'était pas possible de faire élection d'un autre droit que le droit français, ajoutant que dans le cas contraire chaque banque ferait

fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ; qu'en condamnant les appelants pour procédure abusive, sans rechercher si, en l'absence de tout texte leur fermant