2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Nièvre à sa demande de communication d'une copie du barème d'évaluation de la capacité contributive d'un obligé alimentaire envers

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Engie Home Services par la société Latour Capital Management

enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier

administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'entier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie de son entier

enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger (service de la nationalité) à sa demande de communication de l'entier

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie de l'entier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de son entier

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'entier

modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers

de menace de crime contre les personnes faite sous condition, le condamnant à une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts envers

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 octobre 2003, qui dans la procédure suivie contre André X... et la SA LE MONDE du chef de diffamation publique envers

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 octobre 2003, qui, pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

DE L'ILE DE LA REUNION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui, pour diffamation publique envers

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