Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Service gestion immobilier et de la société Compagnie française

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

The Court also reiterates that Article 5 § 1, sub-paragraph (e) besides persons carrying infectious diseases refers to persons of unsound mind, alcoholics, drug addicts and vagrants.

There was no direct witness evidence of the alleged rapes besides J.’s own statement.

A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, de Me Labetoule, représentant la régie d'électricité de Roquebillière et de Me Bessis-Osty, représentant la société TP SPADA.

A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, de Me Labetoule, représentant la régie d'électricité de Roquebillière et de Me Bessis-Osty, représentant la société TP SPADA.

Besides, according to the report, [the applicant is being provided] with the necessary medical assistance.” 25.

Romania (no. 38113/02) The applicants, Constantin   Matache, Elena Matache and Zenovia Sprîncean, are siblings.

the sun, to freedom” (Güneşe güneşe, özgürleşmeye ”), “Long live the brotherhood of peoples” (“ Yaşasın halkların kardeşliği ”), “May those hands which aim to damage peace be broken” (“ Barışa uzanan eller

  Bekir Sobacı («   le requérant   »), a saisi la Cour le 21 mai 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («  

de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Caty RICHARD, avocat postulant - barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 126 - N° du dossier 1605401 Me Stéphanie BELLIER

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Les Arches du Cailly

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la direction régionale

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest, de Me A.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la société Alpha Insurance, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.