salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée pour la raison que celle-ci a perçu durant

salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée pour la raison que celle-ci a perçu durant

attestations produites ne décrivent pas les horaires de travail du salarié spécifiquement pour la période de congé parental, quand, dans son attestation, un autre salarié a expressément indiqué que "durant

Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a constaté que la diffusion de tracts électroniques durant les heures de travail a

utilisatrice une action fondée sur sa responsabilité contractuelle de droit commun, tendant à l'indemnisation du préjudice subi en raison des manquements de cette dernière à ses obligations contractuelles durant

retenir l'application de la loi française, que les époux [U] avaient localisé le centre de leurs intérêts pécuniaires en France, sans rechercher quelle était leur volonté à la date du mariage et durant

l'ancienneté d'un salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs requalifiés en un contrat à durée indéterminée doit être calculée en fonction des périodes de travail effectif, durant

l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / qu'en vilipendant le comportement de Mme X... et son ressentiment envers le père de Bastien, qui l'avait pourtant abandonné durant

. ; "alors que les témoins ne doivent pas être interrompus durant leur déposition" ; Attendu que les conditions dans lesquelles le président, conformément aux dispositions de l'article 331 du code

contraire, au motif inopérant pris de l'encombrement des cours d'assises, et sans répondre aux conclusions de Patrick X... faisant valoir que la longueur de l'instruction tenait notamment au fait que durant

juillet 1989 et de la loi du 17 juin 1998 permettaient de poursuivre l'intégralité des crimes reprochés à X... puisque la circonstance aggravante d'autorité avait suspendu la prescription de ces faits durant

envers Anne Y..., il a cependant reconnu avoir dormi à moitié nu, uniquement vêtu d'un slip, dans le sac couchage pour deux personnes avec Anne Y... et n'avoir rien fait pour lui permettre de disposer durant

l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne doivent dès lors pas être prises en considération dans la liquidation du préjudice corporel de la victime ; pour le calcul de sa perte de rémunération durant

prolongeant la détention provisoire de la personne mise en examen ; "alors que, X... faisait valoir dans le mémoire qu'il a régulièrement déposé devant la chambre d'accusation que sa détention provisoire durait

violation de l'article 8.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel a fait obligation au prévenu, ami de la grand-mère de la victime, de ne pas entrer en relation durant

méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que constituent des actes de concurrence déloyale caractérisés le fait pour un salarié de se livrer durant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CRAMCO avait à bon droit refusé de prendre en compte dans le calcul de ses droits la période durant laquelle il avait perçu une pension d'invalidité, alors,