36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

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d'ordre financier, ne saurait signifier que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13

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X... la sanction disciplinaire de la révocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision au directeur du Centre hospitalier d'Autun du 12 août 1991 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions

précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 8 juillet 1988 par laquelle elle a été rayée des cadres ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions

X..., a intérêt, en sa qualité de chef de service, à contester ; qu'en vertu de la disposition législative précitée, le directeur du centre hospitalier n'était pas compétent pour prendre une telle décision

affaire ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le CENTRE HOSPITALIER DE TARARE à verser à Mme X... la somme de 9 488 F sur le fondement des dispositions

Sous réserve des dispositions de l'article 51 ci-dessous, les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires" ; qu'aux termes de l'article

familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; Considérant que Mme X..., agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions

décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics : "Par dérogation aux dispositions

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contesté qu'entre le 10 février 1983 et le 16 décembre 1991, date de sa demande au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, elle avait un puis deux puis trois enfants à charge au sens des dispositions

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

rejet, par le ministre de la santé, du recours gracieux dirigé contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

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pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions