Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00147
29 janvier 2013
29 janvier 2013
directeur du magasin ; les brimades, critiques perpétuelles dont il fait l'objet, ont entraîné chez l'intéressé une déstabilisation de son équilibre psychologique, il en résulte des sentiments de dévalorisation
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a3cb86fa851c25ccc1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Statuant à nouveau sur ces points, - condamner M. et Mme [L] à leur verser la somme de 192.000 euros au titre de dommages et intérêts du fait du préjudice résultant de la dévalorisation de leur bien,
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a718
22 janvier 2008
22 janvier 2008
du stock de vin, par l'usage, la dévalorisation et la vente du matériel agricole, enfin par le défaut d'entretien et d'exploitation, pendant trois années, des terres et vignes ; pour voir en conséquence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La requête a été communiquée à la société Euro Vert et à la société Daniel Devred, qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b3c
19 novembre 1996
19 novembre 1996
énonce que cette condamnation, libellée en francs CFA, a été exécutée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était fait valoir que le paiement était intervenu en janvier 1994, après la dévaluation
Source officielleciv2
607941129ba5988459c402a3
3 novembre 1972
3 novembre 1972
ETE LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE SUBI EST TRES SUPERIEUR A LA PERTE DES INTERETS QU'AURAIENT RAPPORTES LES SOMMES SAISIES-ARRETEES, TANT EN RAISON DES DEVALUATIONS
Source officielle3e chambre civile
696a3661cdc6046d4785ac6e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
serait prononcée à son encontre dans l'hypothèse où sa garantie serait engagée au-delà de 10% dire qu'elle ne saurait être condamnée à payer in solidum plus de 119 917,20 euros au titre de la dévalorisation
Source officielle1ère chambre civile B
667fa35c0693c2be63c5bcc1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
somme de 10 euros par jour depuis le 26 novembre 2015 jusqu'à la date d'installation d'un brise vue, - débouté les époux [I] de leur demande en paiement de la somme de 192'000 euros au titre de la dévalorisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100663
26 juin 2013
26 juin 2013
. ; AUX MOTIFS QUE la disposition testamentaire par laquelle la gestion de biens appartenant à un mineur est dévolue à un administrateur spécial conformément aux dispositions de l'article 389-3 du Code
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5237
25 juillet 2002
25 juillet 2002
Si la Cour ne peut être compétente ratione temporis pour connaître du grief de la requérante qu’à partir de la troisième étape de dévalorisation des actions de la requérante, c’est-à-dire en novembre 1997
Source officielleChambre 2
DTA_2202725_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
recrutement des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ne peuvent être considérés comme étant de niveau équivalent avec celles des attachés territoriaux et que la nature des missions dévolues
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616340267dbf94c22343c9d1
22 juin 2011
22 juin 2011
une somme de 500 000 francs dans le troisième testament en énonçant : 'Cependant, pensant que mon épouse, Madame [H] [E], n'utilisera pas, ce qui serait ma décision si j'étais concerné, les droits dévolus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00344
12 février 2014
12 février 2014
personnel ayant le statut d'AMP ou d'aide-soignante, sans constater que la salariée effectuait quotidiennement ces tâches, de sorte qu'elle assumait en permanence des fonctions qui ne lui étaient pas dévolues
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100588
23 mai 2012
23 mai 2012
peuvent être dévolues par des libéralités dans la mesure compatible avec la réserve, la cour d'appel a souverainement estimé, par une interprétation nécessaire des termes du testament, que Sam X... avait
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21813_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2300453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
est ensuite chargée d'examiner préalablement chaque candidature reçue en examinant ses qualifications, compétences, aptitudes, son expérience professionnelle et sa capacité à exercer les missions dévolues
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100208
15 février 2012
15 février 2012
situation au moment du divorce ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le loyer de l'immeuble commun situé à Somain et donné à bail lui est dévolu
Source officielle7ème chambre
DTA_2208049_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, () sont fixées par les articles
Source officielle7ème chambre
DTA_2106634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
rejeter la requête ; Il soutient que : - la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par un maire à des membres du conseil municipal est au nombre des fonctions qui leurs sont dévolues
Source officiellePage 71 sur 1363