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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca49917d77ec2640ac52fe

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La Cour a confirmé le jugement initial, validant le partage des bénéfices selon les proportions prévues dans l'accord de 2010. Après récupération des investissements, le reliquat du prix de vente a ét

Résumé IA — à vérifier

Page 71 sur 16324

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca68c1b8a0a05279c19578

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

pas contestée par l'employeur et qu'il en déduit lui-même dans ses écritures qu'elle établit les heures effectuées en dehors des heures de bureau dans la limite des PV produits (tout en contestant devoir

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

apporté des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire que l'activité de transformation de Morpol devait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

apporté des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire que l'activité de transformation de Morpol devait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038eb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

apporté des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire que l'activité de transformation de Morpol devait

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca717d3488da5d5cdd1c80

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La décision du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères a été examinée par la Cour d'appel qui a statué sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée et les droits des parties au bien litigieux.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca77ed56ce096590525fbc

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

La Cour d'appel de Paris, par arrêt du 7 octobre 2020, a confirmé l'obligation pour la SCI de la rue du Poteau de verser une indemnité d'éviction à la SARL Thagaste, le congé sans offre de renouvellem

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00498

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

pour chaque jour de travail et qu'il incombe à l'employeur, pour renverser cette présomption, de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300330

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

n'auraient pas indiqué à la SAFER qu'ils souhaitaient mener un projet de culture de plantes fourragères ou de conversion bio ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la SAFER, débitrice d'un devoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00047

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Au terme de ce contrat, la société Le Green's devait disposer d'une option d'achat pour la somme d'un euro, correspondant au montant du dépôt de garantie. 2.

Source officielle
CC

cr

NANCY du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Z

6137257dcd5801467741e33b

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

l'espèce suppose des manoeuvres ayant précédé la remise des fonds ; que les époux Y... soutiennent qu'ils se sont engagés dans l'achat de titres de la société AIGL qu'en considération du fait que Y... devait

Source officielle
CC

civ1

613722d0cd58014677401d32

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

privé du 4 octobre 1976, Mme X..., alors gérante et associée de la société Polyplac, s'est portée caution solidaire du paiement ou du remboursement de toutes sommes que cette société peut ou pourrait devoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD002312307

Admin. suprême

24 septembre 2013

24 septembre 2013

La Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 en raison d'une indemnisation manifestement insuffisante. Elle a ordonné à l'État défendeur de verser une indemnisation équitable au req

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC003832197

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

    Par une décision du 8 mars 1993, la cour d’appel déclara que l’accusé Kalkan devait envisager une condamnation pour appartenance à une organisation terroriste et pour meurtre, mais pas pour

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0422DEC005521307

Admin. suprême

22 avril 2010

22 avril 2010

La Cour a décidé de déclarer la requête irrecevable. Elle a estimé que les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0308DEC004578999

Admin. suprême

8 mars 2001

8 mars 2001

La Cour a décidé que la requête était irrecevable. Elle a jugé que les griefs soulevés ne relevaient pas de la compétence ratione temporis de la Cour.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD006736301

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

La Cour a décidé de rayer l'affaire du rôle, sans examiner le fond, en raison d'un règlement amiable ou d'un désistement. Le jugement est devenu définitif le 8 janvier 2010.

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CA

8ème chambre

5fca98fd722f9a8de71c6ac6

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Par lettre du 17 mai 2014 le COS PTT 04 rappelait à l'association Azureva que le remboursement devait être opéré le 4 novembre 2014.

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3443dfd19523e5af34

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 9 juillet 2020 statuant sur les prétentions respectives du salarié et de son syndicat d'une part, et de l'employeur SAS Suez RV Île de France d'autre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KYFE CPAM DE LA GIRONDEc/SAS AUDY

5fca9ebb7fceed9498daf36c

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'arrêt ne précise pas sa conclusion dans l'extrait fourni, qui s'interrompt avant la décision définitive de la cour.

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