CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

3 080 résultats pour « Deviterne »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

68def0426af9fd1f80977645

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0456af9fd1f809776af

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e43555681ed727f2a684db

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

février 2025, DIT qu’en revanche, toute mensualité restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

69657302cdc6046d4712bc7a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

696573e6cdc6046d4712ce9a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

3ème chambre

6968c087cdc6046d47608dbe

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis réception justifiera que la clause résolutoire retrouve son effet et que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

695f4b47cdc6046d47957b28

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Avant d'envisager la sortie, il convient d'organiser des visites à domicile en sa présence pour faciliter une remise en état de son logement pour qu'il devienne habitable.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

696030b1cdc6046d47adc61a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; - que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

697e99adcdc6046d4777f268

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP

6983e1cecdc6046d47f27c26

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[G] [W] et Mme [H] [X] par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; qu'à défaut

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69843a02cdc6046d47fae7fe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera: * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69843a09cdc6046d47fae864

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69843a0ccdc6046d47fae8ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69843a0fcdc6046d47fae8bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6524ea140188778318399677

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

manière pertinente que le premier juge a relevé que l'offre de la société Primera avait été acceptée par la société Siet sous la condition suspensive, stipulée au profit de cette dernière, qu'elle devienne

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6440d7d9e704a005d1ed6f40

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

convenue au contrat, et l'état du droit ne prohibant que la pratique, en matière de taux variable, qui aboutirait, sauf stipulation contraire, à ce que la somme algébrique de la marge et de l'indice devienne

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69ced7e9cdc6046d47e8405c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la résiliation prenne effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592071e889c21f64bb3f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; - que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592271e889c21f64bb70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; - que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ab944f91b65d39d640

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

Page 71 sur 154

← PrécédentSuivant →