licenciement dans l'intérêt de l'entreprise, qu'il appartenait dès lors aux juges d'appel de former leur conviction à cet égard sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en se bornant à dénier

Y..., Lakchal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Saint-Denis, dont le

l'intérêt collectif que détermine et délimite son objet social ; qu'ayant constaté que la Fédération avait pour objet la défense et la promotion des intérêts des familles, la cour d'appel ne pouvait lui dénier

; qu'en opposant aux époux Y... une impossibilité de scinder leurs dettes liées à l'exploitation agricole, pratiquement apurées, et celles non professionnelles, devenues supérieures, l'arrêt, sans dénier

l'article 1315 du Code civil; alors que le caractère réel et sérieux du licenciement doit être apprécié au regard de la seule relation contractuelle unissant le salarié à son employeur; que pour dénier

14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la réalité de la suppression de l'emploi du salarié licencié s'apprécie à l'échelle de l'entreprise ; qu'en faisant état, pour la dénier

injustifiée", qu'elle n'a invoquée qu'après coup, le 9 mars 1994, pour tenter de s'opposer au paiement des salaires demeurés impayés avant le licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué, sans pouvoir dénier

publication au Bodacc du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, elle peut néanmoins être efficacement engagée dès le prononcé de ce jugement , avant même sa publication ; que pour dénier

X... font grief à ce dernier arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à dénier toute force probante au courrier du 5 juin 1981 dès lors qu'il émanait de l'un des demandeurs

dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a effectivement subi du fait de leur dilapidation; que, par contre, la règle de séparation ci-dessus rappelée lui interdit de détenir matériellement les deniers

façon continue, de l'eau brute sous pression, comme l'avait décidé un arrêt définitif du 13 juin 1978 dans une instance opposant les consorts Y... à l'Etat français et que la cour d'appel n'a pu le dénier

les ordres d'un supérieur, soit n'exerce pas de commandement ou de surveillance, mais est classé dans cette catégorie en raison de la compétence exigée ou de la responsabilité assumée ; que, pour dénier

assidûment les débits de boisson pendant son temps de travail et qu'il rentrait fréquemment au siège de l'entreprise dans un état d'énervement dû à l'alcool ; alors que, la cour d'appel ne pouvait dénier

gérante de droit, n'avait pas perçu tous ses salaires, qu'elle avait laissé au compte de la société des sommes qui lui étaient dues et qu'elle avait apporté en compte des sommes importantes de ses deniers

deutch marks, représentant le règlement de ventes de véhicules ; que par arrêt du 18 septembre 1986 la cour d'appel d'Amiens a confirmé ce jugement en précisant que la condamnation est prononcée en denier

, l'occupation effective du domaine par Mme F... et son inscription à la caisse de mutualité sociale agricole ne pouvait, pour exclure l'existence d'un bail rural entre les parties, se contenter de dénier

, ajoutait : "Or depuis il a apporté un avis de son médecin traitant lui interdisant de travailler de nuit" et que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer par omission ce document, estimer, pour dénier

le bailleur demeure en droit, jusqu'à la date de la décision définitive statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction, d'invoquer une cause d'inapplicabilité du statut des baux commerciaux et de dénier