et ce quelle que soit la cause du départ ; que la fermeture du site semble au demeurant être la cause invoquée dans la lettre du 30 novembre 1995 de la société Orsa Granulats pour ne pas renouveler ledit

l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail ; qu'en décidant au contraire que l'employeur était irrecevable à contester la validité du premier tour de scrutin, le tribunal judiciaire a violé ledit

1134 du Code civil ; alors que, en second lieu, si la violation des règles de la procédure de licenciement ne peut, en principe, être invoquée que par le salarié, il en est autrement lorsque ce dernier

déclaration pour l'obtention de prestations d'assurances sociales indues et abus de confiance, a été relaxé au motif que la réalité des faits n'était pas établie ; qu'en décidant que le fait que ce dernier

nature à influer sur la décision civile à intervenir ; qu'une plainte pénale pour abus de confiance et escroquerie déposée contre le vendeur d'immeuble est de nature à caractériser la mauvaise foi de ce dernier

l'aurait invitée à cesser ses fonctions, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel qui relatait de manière claire et précise les tentatives « pour me mettre dehors » et y répondait par « il n'est pas

; que la chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit

condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, violences aggravées, port d'arme et recel, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et les deux derniers

ceinture en or, bagues, 3 gourmettes grains de café, 3 paires de boucles d'oreilles, 2 bagues avec un louis d'or, 3 bagues marquises, 4 chaînes, 3 parures, collier, bracelet et boucles d'oreilles, 2 dents

He was represented before the Court by Denis O’Sullivan & Co., a law firm in Cork. The circumstances of the case 2.

    In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4 December 2014 and Kasparov and Others v.

    In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4 December 2014 and Kasparov and Others v.

    The relevant principles of the Court’s case-law concerning the requirement of impartiality under Article 6 § 1 of the Convention can be found in the leading case of Karelin v.

    In the leading case of Sergey Babushkin v. Russia, no.

Bulgaria , no. 39272/98, §   151, ECHR   2003‑XII, and Denis Vasilyev v. Russia , no.   32704/04, §   99, 17   December 2009).

    In the leading cases of Nemytov and Others (cited above), Frumkin v.   Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v.

    In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4   December 2014, and Kasparov and Others v.

    In the leading cases of Nemytov and Others, cited above, Frumkin v.   Russia , no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v.

    In the leading case of Dirdizov v. Russia, no. 41461/10, 27 November 2012, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 10.