avait présenté ses propres candidats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du premier tour des élections des délégués

lequel le vote devait se dérouler de façon électronique, ne comportant pas de dispositions permettant d'assurer l'identité des électeurs et la publicité du scrutin sous leur contrôle et celui des délégués

référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 12 septembre 1989) de leur avoir ordonné de rembourser le montant de la retenue effectuée sur le salaire de Mme G... et de six autres salariées, déléguées

X..., lui-même de nationalité française, auquel l'autorité parentale avait été déléguée, étaient dispensés de justifier d'un tel titre dès lors que cette exigence ne concernait que les ressortissants étrangers

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de l'entreprise Abilis, à laquelle il avait procédé le 5 août 1998, alors, selon le moyen, qu'en énonçant

Ruano X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, une somme à titre d'heures excédentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait

X... et le syndicat CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Malo, 6 octobre 1998) d'avoir annulé la désignation de la première, notifiée le 14 octobre 1998, en qualité de déléguée

avril 2003) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les quinze sociétés défenderesses, et à voir organiser les élections de délégués

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise au sein de la société Alma Intervention pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que le juge du

Attendu que Mme X... et la société La Belle Epoque font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi qu'en se bornant à indiquer qu'elle était juge délégué

Attendu que Mme X... et la société La Belle Epoque font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi qu'en se bornant à indiquer qu'elle était juge délégué

Z..., Y... et X..., en qualité de délégués syndicaux alors, selon le pourvoi, que le juge, d'une part, a méconnu les critères d'identité de dirigeants, d'objet et d'activité invoqués par les syndicats,

X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas caractérisé l'intention des salariés syndiqués de se grouper en vue d'exercer une action syndicale

Cité des sciences, alors, selon le moyen, d'une part, que la section syndicale est dépourvue de toute personnalité morale et n'a donc pas la capacité d'ester en justice ; alors, d'autre part, que le délégué

Yannick X..., délégué départemental, demeurant 12, place Armand Vallé à Toulon (Var), 3°) M. Daniel Compagnie, délégué syndical demeurant ...

Ahmed X..., pris en sa qualité de délégué syndical CGT, demeurant ..., 2 / de l'Union locale des syndicats CGT de Rouen et sa région, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

paiement ; Attendu que la société Selectibail et UCB locabail immobilier font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que l'acte du maître d'ouvrage délégué

Attendu que la société Abbaye des cordeliers fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carpentras, 8 août 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation des élections des délégués