Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 juin 2018), le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Tours (le conseil de l'ordre) a, par délibération du 4 décembre 2017, rejeté la demande d'inscription au tableau

Vergne, représentant le ministère public et de Mme Guillot, greffier et que le président et les conseillers sus-désignés en ont seuls délibéré ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes

Mme Viangalli, président, et de Mmes Zentar-Drillon et Peronnet, conseillers ; " alors que, devant la cour d'appel, le magistrat qui a fait le rapport doit, à peine de nullité, concourir à la délibération

président a posé et lu "les questions" résultant de l'arrêt de renvoi puis qu'il a donné lecture "des réponses faites aux questions portées sur la feuille des questions qui a été signée en chambre des délibérations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Docteurs TROCHU DELBAR, ...

Cousteaux, conseillers, assistés de Mme Cahoue, greffier", alors que les délibérations des juges sont secrètes, et que les mentions de l'arrêt révèlent qu'il a été délibéré en présence du greffier ;

X..., gastro-entérologue, a coté K 100 l'acte de rectosigmoïdocolofibroscopie totale au-delà de l'angle droit avec résection de polypes qu'il avait pratiqué pour deux patientes ; que n'ayant trouvé aucun

du legs prévu par les testaments des 12 avril 1991 et 9 août 1997, alors « que, en cause d'appel, les exposants rappelaient qu'il était « inexact » qu'ils auraient « été gratifiés par la défunte au-delà

Ce même procès-verbal ajoute que, le 19 novembre, après la clôture des débats, la cour et les huit jurés de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations, le juré supplémentaire assistant à la

qu'à hauteur de 1 811,87 euros et de la condamner en conséquence à restituer à ladite société la somme de 9 850 euros, alors « que la prise en charge par l'assurance maladie d'une audioprothèse, au-delà

forfaitaire au marché litigieux, prétexte pris de ce que la clause faisant réserve des quantités en plus ou en moins aurait formellement exclu l'existence d'un contrat ferme et définitif, bien que, au-delà

valeur des treize correspondances par lui produites, avait rappelé que dans un courrier avec accusé de réception du 1er août 1990, la caisse primaire d'assurance maladie avait elle-même précisé qu'au-delà

Inmont) la somme de 484 000 francs au titre de la liquidation de l'astreinte définitive, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à affirmer que la société Basf n'avait pas renoncé à l'astreinte au-delà

unes par rapport aux autres puisqu'elles s'étaient engagées solidairement entre elles, de sorte que leur engagement solidaire, formellement limité à la somme de 100 000 francs, ne pouvait être porté au-delà

rechercher si le salarié n'avait pas été suffisamment éclairé par le bulletin de salaire remis en même temps que le reçu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 52 de la délibération

en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en toute connaissance de cause, s'est engagé à verser une indemnité de clientèle à son représentant, ne peut se délier

licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes précitées alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à un licenciement disciplinaire au-delà

d'avoir été rendu dans la "composition lors des débats et du délibéré" suivante : "Président : M...., Conseiller : M..., Conseiller : Mme ..., Greffier : Mme ..." alors, selon le moyen, que les délibérations