active d’un montant de 8 363,57 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme ; 2°) de mettre à la charge du département de l’Isère au profit de son conseil une somme de 2 000

Sur les conclusions tendant à la décharger des sommes à payer : 13.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, - les conclusions de M.

alors qu'elle a déclaré au juge d'instruction qu'elle savait par le biais de ses activités bénévoles qu'il existait au Nigéria des filières de drogue ; il y a, dès lors, lieu d'infirmer le jugement déféré

[F] devra restituer les sommes qui lui ont été versées en exécution du jugement déféré au titre de la police n° 20 137 363, et de rejeter toutes les autres demandes, alors : « 4°/ que le défaut de réponse

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'accident dont Jean-Marc Y... a été victime avait entraîné la mise en

2016 au 31 mai 2019 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer de l'ensemble des indus dont elle est recevable ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 500

; que celle-ci a soutenu que le contrat prévoyait un nantissement du fonds de commerce de la société, mais que l'inscription du nantissement prise par la banque étant nulle, elle devait être déchargée

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-17 du code de la route, 121-3, 122-2 et 221-6 du code pénal, 464, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Jérôme Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-7 du code pénal, préliminaire, 8 ancien, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 33, 42 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut

la première ordonnance et une seconde fois le 31 mai 2018 ; Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de nullité des assignations à jour fixe, d'infirmer le jugement déféré

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4, 222-13, alinéa 4, 433-5, 433-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-6, D. 732-1 à D. 732-10, R. 262-6 alinéa 1er du Code du travail, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 11, 140, 142, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut