la cour d'assises du Maine-et-Loire et que, par ordonnance du 7 juillet 1997, le premier président de la cour d'appel a fixé la date d'ouverture de la troisième session de la même Cour d'assises et désigné

par le tableau ayant servi de fondement à sa décision ; que le tableau n°4A des maladies professionnelles dans la colonne « désignations des maladies » fait état des « syndromes myéloprolifératifs » et

Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - ordonné le partage judiciaire de la succession de [V] [I], - désigné, pour y procéder Maître [H] [YB] [L] et commis tout

de Mme Bozzoni, juge d'instruction ; "aux motifs que, sur la nullité de la désignation de Mme Bozzoni, juge placée, en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction initialement saisi, qu'ont été

Fontaine, conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président du 30 juin 1987 pour exercer les fonctions de président en remplacement du titulaire légalement empêché ; " alors que l'ordonnance

Design, 2, rue de Vallard-74240 GAILLARD ; " aux motifs que en matière de TVA, Monsieur A... a désigné le 21 octobre 1998, la SARL Quantic, 2, rue de Vallard-74240 GAILLARD comme représentant fiscal

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 mai 2006), que le GIE SECCCCI II (le GIE) titulaire de la marque "Lens 2", déposée le 24 décembre 1991, enregistrée sous le numéro 1 714 947 pour désigner

par le comité social et économique selon des modalités définies par l'accord d'entreprise qui les met en place, il y a lieu de juger que les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants

Les représentants des agents de direction sont désignés par l'Ucanss sur une liste établie, dans chaque région, par les agents de direction de l'ensemble des organismes.

[U], avant même sa désignation officielle ; que le 12 janvier 2026, jour de la réitération de la désignation de Me Truchy par M.

la chambre criminelle de la Cour de cassation ; qu'en effet, en application de l'article 380-15 du Code de procédure pénale, si la chambre criminelle de la Cour de cassation, seule compétente pour désigner

L'état parcellaire joint à l'ordonnance désigne la parcelle section [...] d'une superficie de 832 m² appartenant à M. et Mme X... comme étant expropriée partiellement en indiquant sa nature, sa situation

Buet, président pour la présente session, désigné à cette fonction par ordonnance de M. le premier président en date du 31 mai 1991, " M.

dans la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire ; que l'ordonnance, qui a désigné M.

par le directeur de l'établissement et que les vols d'argent effectués dans les caisses durant les mois de novembre et décembre avaient été commis par un autre de ses collègues également nommément désigné

par une personne avisée de son placement en garde à vue ; qu'en se fondant, pour juger irrecevable la désignation d'un avocat par le père de Mme [E], qui faisait alors l'objet d'une audition sans avocat

des délégués syndicaux sont portées devant le tribunal d'instance du lieu où la désignation a été notifiée ; que dès lors, la désignation contestée ayant été notifiée au siège de la société à Athis-Mons

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné