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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1150

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

In its 1998 final judgment, on the basis of Legislative Decree no.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-225560

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

setting out a list containing information to be treated as classified in the Ministry (“the Decree”).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f708190d73a10ce27e60

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[U] prise en la personne de Me [L] [U] liquidateur judiciaire de la SARL ARCHITECTURALE DECORATION POUR L'INTERIEUR ET L'EXTERIEUR Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

653b58e9502b828318c4e34f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

POINT CLIM VAL DECOR [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX INTIMEE : Madame [E] [M] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87231

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

GL Espace & Décor, concernant l'aménagement de cette manifestation, le devis d'un montant de 443.538 francs HT comportant une répartition budgétaire en sept postes selon la nature des travaux d'aménagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dec3

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

L ARCHITECTURE DECORATION CONCEPTION S. C. I MOLINACCIO C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Maître Jean Pierre X...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-192822

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

    Decree of the Government no. 1182-N on average daily portion of food for persons held in penitentiary institutions (in force from 31   October 2015, replacing the Decree no. 431-N) The

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10638

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[P] avait indiqué détenir 100 % des parts sociales de la société MTO Décoration valorisées à 900 000 euros, et visé le bilan 2016 à l'appui de ses dires ; que la cour d'appel a encore constaté que le bilan

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110211

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

X... au fur et à mesure de la narration du conteur ; qu'un décor dépouillé et austère, évocateur de la pauvreté dans laquelle avait grandi J...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110509

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

244,90 euro) prêtée par sa famille et remboursée ensuite à l'exception de sa part, qu'elle a pris un congé parental entre 1998 et 2002, a été embauchée comme secrétaire-comptable par la société Axe décors

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0510DEC002782495

Admin. suprême

10 mai 2001

10 mai 2001

  The Decree was later repealed and replaced by Decree no. 258/1996.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424065

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

de l'immeuble sis ... à Boulogne ; que cette société est aussi susceptible de détenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée ; qu'il en va de même de la société AJ Décoration

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-117443

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

Decree of 20 April 2000”).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0620DEC005897712

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

(b)    Legislative Decree no. 502 of 30 December 1992 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0506JUD001395920

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

In view of Royal Decree no.

Source officielle
TJ

JEX

6a10c599cdc6046d479dc07b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les verres d’une fenêtre par du verre martelé et à laisser les barreaux installés pour empêcher tout accès au local poubelle de sa sœur (point 1) et à réaliser à ses frais une porte en verre sécurit décorée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00821

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

commercialiser les modèles MOD 002, MOD 003, MOD 300, MOD 600, MOD 601 et MOD 603 qui constituent selon elle les copies serviles de son modèle référence RA-RB dont ils reproduisent la forme et les décors

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0213JUD004015398

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

that were issued after the state of emergency was declared (Legislative Decrees nos.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02044

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

La société ICI PAINTS DECO FRANCE demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'à la décision du conseil d'État.

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4b0

Cassation

7 mars 1972

7 mars 1972

NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE X..., QUI ORGANISAIT DES SPECTACLES PAYANTS, ENGAGEAIT UNE TROUPE, ACHETAIT DES DECORS ET DES COSTUMES, RECHERCHAIT

Source officielle

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