Bouches-du-Rhône , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

.. s'est porté caution, à l'égard du CEPME, des engagements de la société Dialco ; que les échéances des 17 mars et 10 avril 1989 n'ayant pas été réglées, le Crédit lyonnais a invoqué la clause de déchéance

de celui-ci, l'administration fiscale lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement en décembre 1990, qui a été mis en recouvrement en avril 1991 ; qu'après avoir vainement sollicité la décharge

alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état de la faute du crédit-bailleur qui a privé la caution du bénéfice d'un droit qui aurait pu lui profiter, il appartient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance

alors, selon le pourvoi, que le délai de la prescription de l'obligation de la caution ne commence à courir qu'à compter de l'exigibilité de la dette principale et la déchéance du terme encourue par le

A a saisi le 9 février 1990 le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la décharge de ces impositions ; que cette demande a été rejetée par un jugement en date du 16 février 1995 ; que,

elle demande 15.000 à titre de dommages-intérêts en raison des procédures engagées à son encontre, outre 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

de 10 000 euros, - de débouter Mme [N] de sa demande en rappel de salaire à hauteur de 3 379,90 euros et 337,99 euros au titre des congés payés afférents, - de débouter Mme [N] de sa demande de 1

contentieux du Conseil d'Etat, présentée la SOCIETE LASER, dont le siège est situé ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE LASER demande

La demande formée sera donc rejetée. II- sur la jonction.

[Z] de sa demande de rappel de salaire. 2- Sur les demandes de dommages-intérêts : 2-1: Au titre de l'exécution fautive du contrat de travail : Cette demande découle de la réclamation formée par

[J] ne peut qu'être débouté de sa demande principale tendant à voir prononcer la nullité de son cautionnement, aussi bien que de sa demande tendant à être déchargé de sa garantie.

[B] ne saisit la cour d'aucune demande subsidiaire de sanction d'une mauvaise imputation des paiements en cas de rejet de sa demande d'expertise. Sur les conséquences de la déchéance de M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à faire juger irrégulière la déchéance du terme et, en conséquence, de les condamner solidairement à payer à la caution une certaine

moratoires et tous autres frais et jugé que la créance dont se prévaut le créancier poursuivant s'élève à la somme de 175.712,87 euros, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts

du terme ; qu'une telle clause permet à l'assurance de se libérer de ses obligations en raison de la survenance d'un événement, la déchéance du terme, qu'elle peut elle-même provoquer ; que la déchéance

[B] la déchéance des intérêts conventionnels et pénalités échus et ainsi, débouté la Caisse d'épargne de sa demande envers M.

Mme [S] est donc parfaitement recevable à se prévaloir d'une irrégularité de l'offre de prêt pour faire échec à la demande en paiement en opposant une déchéance du droit aux intérêts.