Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Matteï-Dawance, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M. Z....

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Bernard Y..., - les conclusions de M. Ph.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de Mme Z... et de M.

Z..., de Me Mattei-Dawance, avocat des époux B..., de Carvalho, C..., de Mlle de Y..., de M. X... et de M. D..., les conclusions de M.

, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Contrôle, mesure et régulation, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Mattei-Dawance, avocat de M.

société Isolacier Nord étanchéité, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris et de la société Sodeteg Nord, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Patin, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat des époux Z..., de Me Bouthors, avocat

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE ANONYME GHERARDI, - les conclusions de M.

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES LAITERIES DU PONT DE SAULDRE", - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE ANONYME PRODUCTIONS NORMAF, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la validité de l'avis émis par la commission départementale

Jactel, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme "Clinique du Colombier" ; - les conclusions de M.

Chauvaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Lévis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.