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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2305821_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, interprète assermenté en langue créole, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504839_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait le principe de non-refoulement ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre les tortures et autres traitements cruels
Source officiellePRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3192138-3559491
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Le huitième amendement à la Constitution américaine (interdiction des « peines cruelles et inhabituelles »), tel que l’interprètent les tribunaux fédéraux, fournit-il une protection équivalente
Source officielleJuge Unique
DTA_2204633_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302420_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300702_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; - le code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514249_20250820
20 août 2025
20 août 2025
2021 au 28 janvier 2024 ; - les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au bien-être psychique, et à son droit de ne pas être soumis à des traitements cruels
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b379
25 mars 2008
25 mars 2008
KLEPPING, avocats au barreau de DIJON LA COMMUNE DE VERS 71240 VERS représentée par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assistée de Me Jean- Louis CROCCEL, avocat au barreau de CHALON
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94752
26 août 2019
26 août 2019
Y..., interprète en langue créole qui a préalablement prêté serment d'une part, Monsieur le préfet de la Région Guadeloupe Pôle départemental de l'immigration et de l'intégration Section de l'éloignement
Source officiellecomm
613722bacd58014677400ad5
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le Marigot à Saint-Martin et, Villa Créole à Saint-Barthélemy ainsi que dans les locaux des sociétés Locadress, L'Hoste et Dabuco, 8 immeuble Colibri Le Marigot à Saint-Martin, et aux domiciles de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff8b
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Z...a proféré des propos insultants à son égard, à savoir " viégen qualité merin », « espèce de ti négresse », ceci en créole et en présence d'autres collègues.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Bénard son incompétence, et qu'elle est ressortie de la pièce en proférant distinctement des propos en langage créole " si ou lé gonflé, ma dégonf a ou ", dégradants et humiliants qui pourraient se traduire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201944_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A a bénéficié d'un tel entretien le 5 mai 2022 dans les locaux de la préfecture de l'Oise et que cet entretien a été réalisé en créoles et pidgin, langues que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200067_20230210
10 février 2023
10 février 2023
délibération méconnaît l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 et l'article 2 de la Constitution, dès lors que le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2021 est partiellement rédigé en créole
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205944_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405354_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 18 mars 2024 : - le rapport de Mme Hnatkiw ; - les observations de Me Simond, assisté d'un interprète en créole
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2406146_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
des articles 6 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que celles de l'article 3 de la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2430973_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C, dont la demande d'asile a, d'ailleurs, été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA, allègue être exposé à des risques de traitements cruels, inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433392_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Béal, - les observations de Me Hiesse, représentant Mme B C en présence d'un interprète en langue créole haïtien. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300195_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
que l'a relevé la CDPENAF, la société requérante n'établit pas, par les seuls documents médicaux produits, que la présence continue des époux A soit nécessaire et indispensable aux besoins du verger créole
Source officiellePage 71 sur 144