N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 La société Les Coteaux

BATICONSULT Rep/assistant : Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS Société SMA BTP Rep/assistant : Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS ORDONNANCE DE JONCTION 22 Mai 2026

de [Localité 4]) DEFENDEUR : Madame [I], [C] [G] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Ivana COURSEAU

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, la SCI du 16 août 1956, représentée par Me Soler-Couteaux, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du

___________ ENTRE : la Commune de [Localité 1], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, le syndicat des fabricants aveyronnais du couteau

somme de 215 301,37 euros correspondant,d'une part, aux provisions versées à ses assurés à hauteur de 149 659, 37 euros à raison des travaux de réfection de l'immeuble situé au 40-42 rue Faubourg du Courreau

somme de 215 301,37 euros correspondant,d'une part, aux provisions versées à ses assurés à hauteur de 149 659, 37 euros à raison des travaux de réfection de l'immeuble situé au 40-42 rue Faubourg du Courreau

AGFM [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Hélène COURREAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023-1CA APPELANTE Maître [F] [Z] commissaire à l'exécution du plan puis de mandataire

N° RG 23/01248 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HG2K Appel du jugement du Juge de l'exécution de [Localité 4] du 23 Mai 2023  Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Hélène COURREAU

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la commune de Folschviller, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

aménagée sur la toiture-terrasse du bâtiment des garages ; que M. et Mme X... ont assigné en responsabilité M. et Mme Y... et leur assureur, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage

Chauss'mini maxi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 2015), que, le 30 octobre 2002, la Mutuelle des compagnons passants couvreurs

Z... lié par un contrat de courtage avec la société à responsabilité limitée ABIC ; qu'il a été mis en relation avec cette société par M.

décision attaquée, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi à leur égard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 2016), que le 13 février 2012, la société de courtage

__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat principal du syndicat des copropriétaires de la résidence square Cocteau

V... a souscrit le 19 juillet 2011, par l'intermédiaire de la société de courtage Vendôme investissement patrimoine, assurée auprès de la société Markel International Company LTD (la société Markel), un

Financement (société OCEFI), promoteur, maître de l'ouvrage, assurée suivant police maître d'ouvrage par la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient la société Axa Courtage

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société Gabonaise de Courtage