AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
69dd5ecdcdc6046d4721e1d9
3 avril 2026
3 avril 2026
UN INSTANT POUR MOI Rep/assistant : Maître Didier CLIN de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocats au barreau d’ORLEANS DEFENDEUR : Monsieur [R] [Y] Rep/assistant : Maître Marie-odile COTEL de la SELARL
Source officielleAvis
CADA:20161178
14 avril 2016
14 avril 2016
permettrait aux éventuels concurrents sur le réseau ferré d’évaluer finement les effets de la stratégie commerciale de la SNCF, et d’appréhender les mécanismes de sa politique commerciale (notamment les corrélations
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441b6
2 octobre 1979
2 octobre 1979
LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE VENTE DU LAIT DE LA VALLEE DU VERT A INFLIGE A DAME X..., QUI ETAIT ASSOCIEE COOPERATEUR
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417d0
18 juin 1974
18 juin 1974
DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE EN RETENANT QUE, EN MATIERE DE COOPERATIVES AGRICOLES, TOUS LES MOTIFS DE RESOLUTION DOIVENT ETRE SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN PREMIER RESSORT ET QUE LE COOPERATEUR
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed305
20 juillet 1987
20 juillet 1987
nécessaire que les demandeurs étaient plus nombreux, elle portait atteinte à la substance même de l'acte et était de nature à faire grief aux autres parties ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la corrélation
Source officielle6ème Chambre A
69e2081dcdc6046d478e5fd2
8 avril 2026
8 avril 2026
S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que M.
Source officielle6ème Chambre A
69e20ab0cdc6046d478e9401
8 avril 2026
8 avril 2026
chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0108DEC004349598
8 janvier 2002
8 janvier 2002
width:204.47pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 43495/98 by Terence CONNELL
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162efb28fe037d2cb4a050b
26 juin 2012
26 juin 2012
Le GIE Cogelex, la société AREVA T&D et AREVA T&D Holding composant notamment ce GIE confiaient à la société française SDV Logistique Internationale (SDV LI) l'organisation du transport entre la France
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872cb
8 juillet 2004
8 juillet 2004
exécution ultérieure ; Attendu en effet qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société GONIN a dressé le détail estimatif et le bordereau de prix relatifs au marché de la Commune de COMMELLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed9b
19 décembre 2011
19 décembre 2011
LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 APPELANTS : Mme Camille X... épouse Y... ... 01300 SAINT-BENOIT représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Jacky COPEDE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10579
20 octobre 2021
20 octobre 2021
tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b17b
19 octobre 2007
19 octobre 2007
deux extrémités de la rangée d'organes de travail du sol est prévue une plaque s'étendant vers le haut , disposée au moins sensiblement parallèlement au sens de la marche du travail, laquelle plaque coopère
Source officiellecomm
éesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01190
29 novembre 2011
29 novembre 2011
selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2010), que la société Ferme du Vieux Pays (société FVP), qui comptait parmi ses fournisseurs les sociétés UCA, Agrial, Coopérative agricole Le Gouessant et Cooperl
Source officielle1ère chambre
DTA_2116306_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que la SCA Limagrain exerce au profit de ses membres coopérateurs une activité de collecte, nettoyage, séchage, calibrage, effeuillage et ensachage des grains de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
13 avril 2026
comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables et s'être abstenu de coopérer
Source officielle6ème Chambre A
69fdc1d9cdc6046d4708cbde
6 mai 2026
6 mai 2026
chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
21 mai 2026
conteste la démonstration de l’imputabilité des dommages constatés aux opérations de saisie, les extraits de vidéo surveillance n’étant pas datés avec certitude et en l’absence de tout préjudice réel et corrélé
Source officielleJugeContentieuxProtection
68cc572c9da3689504693ab5
16 septembre 2025
16 septembre 2025
LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 22 mai 2012, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à Monsieur [Y], un crédit renouvelable dit « CREDIT EN RESERVE », à hauteur de 10 000€, au taux débiteur corrélé
Source officielleciv1
61372472cd58014677415924
15 février 2005
15 février 2005
Y..., à Mme X... alors qu'il incombait à celle-ci, pour voir sa demande en paiement accueillie, d'établir qu'elle avait acquis la qualité d'associé coopérateur par le transfert de ces parts sociales ;
Source officiellePage 71 sur 701