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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00386

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

fait, quand qu'elle avait constaté que le contrat de travail se bornait à préciser la répartition des heures de travail durant la période scolaire et n'indiquait pas clairement que les périodes non scolaires

Source officielle

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CC

soc

6137244ccd5801467741459f

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

engagée le 26 mars 1996 par la société IR en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2001), d'avoir dit

Source officielle
CC

soc

6137244ccd5801467741459a

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 2 janvier 1980 par la société Le Livre de Paris, en dernier lieu en qualité de directrice d'agence, a pris acte de la rupture de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00895

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

mai deux mille dix-sept.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88ddad85da04f53a3bf2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Le différend trouve son origine dans l'exécution de contrats passés entre divers ministères du Royaume du Bahreïn et la CNIM portant sur un projet d'usine de valorisation énergétique des déchets : -

Source officielle
CC

soc

61372363cd5801467740920a

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle De Bo a été engagée le 11 décembre 1992 par la société Podiroux en qualité d'employée libre service par contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01037

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de location en vigueur pour les matériels désignés à l'annexe jointe au présent contrat est conclu jusqu'au 30 novembre 2013 inclus.

Source officielle
CC

civ1

61372386cd5801467740aeff

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

les a assignés en paiement du solde dû ; que Mme Z..., épouse X..., a fait valoir que la demande en paiement ne pouvait prospérer à son encontre, le contrat du 1er avril 1987, qui n'avait pas pour objet

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CC

cr

6137269fcd58014677427232

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juin 2006, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute , l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00257

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

K... les arrêts rendus par la Cour d'appel contre Lignes & Formations et Cefodis (2 entités de notre groupe) emportant notamment requalification en contrats de travail de nos contrats de droits d'auteurs

Source officielle
CC

soc

6137241dcd5801467741277a

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge du fond ne pouvait se borner à constater qu'un contrat de travail originaire avait été conclu, qu'une procédure

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CC

civ2

61372446cd5801467741424d

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X..., créateur de jeux de lettres, a chargé la société Intermonde-presse d'assurer la diffusion et la vente de ses créations dans divers périodiques de langue française, moyennant le versement à la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que certains clients avaient choisi de suivre M.

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TA

8ème chambre

DTA_2401023_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... a bénéficié du 28 octobre 2021 au 5 août 2022 puis du 1er mai au 30 septembre 2023 de divers contrats à durée déterminée en qualité d’agent de gestion administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd856

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Il ressort des écritures de parties que : - BNP PARIBAS LEASE GROUP a passé divers contrats de crédit bail et de location portaient sur divers matériels de manutention avec la société SMD, en l'occurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00680

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ketchum Pléon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

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CC

soc

613724abcd58014677417673

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de travail n'aurait pas été respecté, après avoir constaté que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification de contrat de travail et relève du pouvoir

Source officielle
CC

civ3

61372319cd58014677405675

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

qu'aux termes du contrat liant les parties, les travaux supplémentaires ne pourront être entrepris sans l'accord de l'architecte et du maître de l'ouvrage, retient que ces travaux ont été commandés ou

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740544f

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Y... et chacune des sociétés X... et MBA menuiserie bois aluminium, dit abusive la rupture desdits contrats, condamné la société X... à payer à M.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PROTEZ de toutes ses demandes de condamnation formulées à l'encontre de la société LABORATOIRE WK, Constater l'existence d'un contrat cadre conclu entre la société BLANC DIS PROTEZ et la société LABORATOIRE

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