pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié qui adhère à une convention de conversion, accepte de voir prononcée d'un commun accord la rupture de son contrat

est valablement formé par le seul échange des consentements, sans qu'un écrit ne soit exigé, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du code civil ; 2°/ que l'article 2.4 du protocole de

Y... un rappel de salaires et une indemnité de congés payés sur la base du contrat de travail signé entre les parties le 22 mars 1984, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1348 du Code civil que

le motif économique de son licenciement et peut seulement invoquer des faits connus postérieurement susceptibles d'avoir vicié son consentement sur la conclusion de la convention de conversion ; que,

de prêt ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fait application d'une clause d'arbitrage, contenue dans deux contrats d'agence conclus entre les mêmes parties, et renvoyant à la commission arbitrale

dans l'avenant n° 83 pour tenir compte de la spécificité du régime de prévoyance qu'il mettait en place et notamment de son contexte social (CJUE 3 mars 2011, (C 437/09 AG2R/ I... père et fils SARL) ;

du contrat "Spirale Investissement" ; qu'après sa mise en examen, il a continué, en sa qualité de directeur commercial de la société CRFF, de placer nombre de ces contrats ; qu'il a continué également

qui s'est achevé le 31 août 1989 ; qu'il a continué à travailler pour la même société jusqu'au 5 septembre 1989 ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1992) Mme Y... a été engagée sans contrat écrit

pour solde de tout compte régulièrement établi et non dénoncé a un effet libèratoire et entraîne une forclusion ; que lorsque le salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte non dénoncé, conteste

de l'autre ne répondait pas aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dit que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit faire état, entre autres

d'apport un contrat de sous concession autorisant, à titre gratuit et pendant une durée de quinze années, la société Y... 2000 à utiliser la marque Fleury-Michon déposée pour protéger les produits de

diminution de son intéressement et de ses responsabilités et mettait en demeure la société de le réintégrer dans ses anciennes fonctions ; que le 28 mars 1991, il prenait acte de la rupture de son contrat

été conclu avec l'assuré ou avec un tiers ; qu'au cas d'espèce, en considérant que le contrat pour le saut à l'élastique conclu par M.

X... a été embauché le 18 avril 1994 par la société Studia, aux droits de laquelle se trouve la société Assystem Etudes, en qualité de chargé d'affaires, d'abord par contrat à durée déterminée, puis par

initial qui a été régulièrement exécuté sans contestation de la part de Mlle Roca contient de nombreuses dispositions radicalement incompatibles avec le statut de VRP", dispositions expressément énumérées

société Coprim à faire exécuter des travaux, et à leur payer une provision ; Attendu que la société Coprim fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat

accord, ce qui était contesté par le salarié, a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en reconnaissant l'existence d'un contrat de travail pendant une certaine période