dont le siège est sis ... à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

trimestrielle, laquelle est proportionnelle à l'âge et à la situation particulière de l'adhérent ; que ce mode de cotisation est strictement réservé aux trois premières catégories d'adhérents : assurés

auprès des assurés ; qu'en l'espèce, le redressement incluait dans l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics la part du coût d'un voyage qu'elle avait supporté ; que l'URSSAF avait uniquement

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-18.181 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société GFA Caraïbes

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir rejeté le recours en annulation formé contre une sentence d'arbitrage international rendue dans le litige l'opposant à M.

étaient déjà connues et que l'intervention pratiquée sur M.

4 juillet 1983 et qui a été licencié par lettre du 25 janvier 1984, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 25 mai 1989), qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement formées contre

1er février 1991) d'avoir rejeté sa requête et refusé de rectifier l'arrêt du 14 septembre 1990 en tant qu'il avait prononcé sur chose non demandée en la déboutant de "toutes ses demandes" dirigées contre

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 30 janvier 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires, d'indemnités de précarité et de congés payés pour la période du 6 janvier 1992 au 18 janvier 1992, alors, selon le

Y... en qualité de délégué syndical, a saisi de nouveau le tribunal d'instance par requête du 22 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre le jugement du 4 mai 2004 : Attendu que

pris d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée relative aux heures supplémentaires, congés

ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, une telle faculté n'étant cependant ouverte que dans des conditions strictement définies par ce texte ; que la cour d'appel a décidé, à bon

A... de sa demande formée contre l'assureur, la cour d'appel retient que l'assuré n'a jamais sollicité la communication des conditions du contrat dans une langue autre que le français, alors que cette

Eric X..., 2°/ Mme Maëlle Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit

Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ce point, d'AVOIR débouté la Société d'Exploitation des Transports Vieu de ses demandes en garantie dirigées contre la S.A.

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1989), que la Société coopérative des céréales des deux cantons d'Orange et cantons limitrophes (la Coopérative) a confié

2224 du même code et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action. 5.