jugement devenu définitif du 24 juin 1988 décidé que le prévenu ne pouvait pas se prévaloir de la compensation légale pour justifier le détournement des sommes encaissées pour le compte des deux compagnies

la maîtrise des décisions ; qu'ainsi, sa responsabilité civile personnelle au titre de l'article 1382 du Code civil doit être retenue, étant au surplus remarqué, qu'il n'apparaît pas évident que la compagnie

apos;est opposable à l'assuré que si l'assureur rapporte la preuve que le non-respect des prescriptions qu'elle édicte est à l'origine du sinistre ; qu'en l'espèce, la Compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Winterthur assurances, société anonyme, dont le siège

Frères, dont le siège est ..., 4 / de la société pour l'Exploitation Sofoest, dont le siège est Zone de Roubian, 13150 Tarascon, 5 / de l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., 6 / de la compagnie

termes de l'article 10 du contrat de location-gérance, les époux X... devaient continuer et faire leur affaire personnelle "de toutes les polices d'assurances contractées par le bailleur à toutes compagnies

X... et Mmes Y..., Z... et A..., qui étaient employés par la société Nicol et compagnie comme opérateurs de marché et affectés à ce titre au département "dette publique-bons du Trésor", ont été licenciés

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Rhône-Alpes levage, qui a souscrit auprès de la compagnie La

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière Fayat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Y... et la compagnie Generali Belgium à payer diverses sommes à M. Julien X..., devenu majeur et à M. Bernard X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Rhin et Moselle aux droits de laquelle se trouve la compagnie Allianz aujourd'hui AGF Vie ; que M.

Claude Y..., afin d'obtenir réparation de leur préjudice personnel ; que la compagnie Les Mutuelles du Mans assurance IARD (Mutuelles du Mans), assureur de sa responsabilité civile professionnelle, lui

cinq experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies

crue de l'Aude » ; qu'en déclarant « irrecevables les demandes des époux [L] visant à obtenir paiement de diverses sommes à titre de provision ou non d'ailleurs ou à voir ordonner ou confirmer que la compagnie

Jérôme, - LA SOCIETE COMMERCIALE D'EAUX MINERALES DU BASSIN DE VICHY, - LA SOCIETE COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY, - Y... DES DOUANES ET DES Z...

Antibois, dont le siège est ..., elle-même représentée par son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit : 1 / de la compagnie

; violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat souscrit par Jean-Claude X... le 22 janvier 1990 et décidé que la Compagnie

à de multiples reprises des relations sexuelles non protégées du fait qu'il était porteur du virus HIV, puis même du fait que son SIDA était parvenu au stade de maladie avérée, état qu'une de ses compagnes