décidé de ne pas donner suite "dans l'immédiat aux demandes de création de chambres funéraires à gestion privée sur le territoire de la commune, tant que la régie municipale des pompes funèbres et des cimetières

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Vironchaux a refusé de l’autoriser à visionner les caméras de surveillance installées dans le périmètre du cimetière

, et en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la détermination du caveau définitif après ensevelissement de la défunte dans le caveau provisoire du cimetière

du cercueil qui, en application de l'article R2213-17 du code général des collectivités territoriales, est délivrée par le maire en tant qu'officier d'état civil, et non au titre de la gestion des cimetières

Henri A..., demeurant à Soulac-sur-Mer (Gironde), lieudit "Le Jeune Soulac", route du Cimetière, actuellement villa "La Marquise", ..., à Soulac-sur-Mer (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin

Martin, demeurant tous deux Villa Aristée, Quartier des Reboeuf à Sollies Pont (Var), 4 / de M. et Mme Jean O..., demeurant tous deux Villa la Cigalière, Hameau des Aiguiers à Sollies Ville (Var),

D E une concession de terrain perpétuelle n°1590 dans le cimetière de Rochechouart afin d'y fonder " la sépulture particulière de lui-même, son épouse et ses enfants ".

Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette en date du 6 février 2024 mettant à sa charge une somme de 3 407 euros au titre de frais de séjour en caveau provisoire municipal au cimetière

le n° 2203934, Mme B A demande au juge des référés de suspendre l'arrêté n° 086/2019 du maire de Lézan en date du 17 décembre 2019 annulant l'arrêté n° 14/2016 du 8 mars 2016 portant règlement du cimetière

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1976, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "CINEMA THEATRE DES TROIS ETOILES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

. | 09-05,RJ1 ARTS ET LETTRES - CINEMA -Films - Visas d'exploitation - Légalité - Film dont la projection ne porte atteinte ni à l'ordre public ni aux consciences (1). | 63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS

En l’affaire Cignoli et autres c.

termes de l’article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales : « Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières

Mme [O] [T] épouse [P] a été incinérée au cimetière du [15] avec l’accord de son époux [Z] [P] et de ses enfants [L] [P] épouse [Y], [W] [P] et [I] [P] [T], mais une dissension est apparue sur le lieu

La fondation soutenait avoir acquis, par voie de donation et de legs, de nombreux biens immeubles (cimetière, terrains, immeubles, chapelle, monastère).

valeur de 2.097.000 F CFP, Le lot 6A d’une superficie de 1 565 m2 pour une valeur de 313.000 F CFP Soit un total de 2.410.000 F CFP, soit 1/30eme des droits ; DIT que restera en indivision : o Le cimetière

représentant l'un des frères, auprès de la société de pompes funèbres et auprès de la marie de Vignols afin de convenir du moment et des modalités de transport et d'inhumation de l'urne funéraire au cimetière

formalités funéraires et, en conséquence, a décidé de transférer son bureau ; 2°) d’enjoindre au maire de cette commune de la réaffecter sur son poste de responsable du service « état civil et cimetière

Elle est notamment séparée du terrain d'assiette de celui-ci par une parcelle plantée d'arbres de haute tige et un cimetière paysager.