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attaqué (Amiens, 4 février 1992), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété a assigné les époux Z..., propriétaires de plusieurs lots dans cet immeuble, en paiement du montant de charges

[P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères servait

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Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. 9.

du preneur ; qu'en transférant la charge au preneur qui s'en était acquitté spontanément, après avoir constaté que l'article 4.1 afférent à la composition des charges, imposait au preneur de rembourser

déjà chargées, de sorte que M.

2016 seulement, alors « que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, retenant que les remboursements des charges de copropriété dues par Mme [X] à la SCI Pelléas et

la commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés publics de la mairie, poste de responsabilité requérant une attention particulière », que « pour autant, son positionnement au cours

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de travail et l'amplitude de leur journée de travail et qu'un entretien annuel obligatoire entre le salarié et le responsable hiérarchique a pour objet de traiter les questions de la charge de travail

la qualité des victimes étaient apparente ou connue » ; qu'ainsi, en retenant à la charge des prévenus le fait d'avoir donné une gifle aux deux agents susvisés, quoique ces faits n'aient pas été visés

X..., salarié de la société Forclum jusqu'en octobre 1977, a été victime le 1er août 1973 d'un accident du travail, consolidé le 6 janvier 1974 ; qu'il a bénéficié de la prise en charge d'une rechute avec

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