A large number of appeals were lodged with the Administrative Jurisdiction Division, including those of the applicants, two of whom challenged the judges on the ground that the plenary Council of State

COMPLAINTS Under Article 5 §§ 1 (c), 2, 4 and 5 of the Convention the applicant challenges the lawfulness of his arrest and detention on remand.

The first applicant did not challenge the judgment in question in the cassation-review procedure. 7.

The applicant challenged the decision before the Central Office of the Croatian Pension Fund ( Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje, Središnja služba – hereinafter “the Central Office”) and requested

The applicant lodged an appeal before the Assize Court of Appeal and challenged the refusal to call the defence witness referred to above.

On   17 December   1997 the applicant challenged the participation of the judge rapporteur in the proceedings.

According to him, it can be challenged only at the end of the tax assessment proceedings, provided that a final administrative act ( avviso di accertamento del tributo ) has been adopted, and provided

order of December 2001, the urgent-applications judge of the administrative court made them an interim award in respect of all the heads of claim submitted, as the liability was not seriously open to challenge

à aucun dédommagement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,18 novembre 2003), que la société civile immobilière Casca (la SCI) a donné à bail, le 15 juin 1985, à la société Le Mezcal un chalet

assigné la SATM et ses deux assureurs, ainsi que les sociétés Rastello et Butagaz, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation ; que M. et Mme Y..., propriétaires d'un chalet

[S] et dit la décision opposable à l'AGS ([4]) de Chalon sur Saône. L'AGS a interjeté appel de cette décision le 28 octobre 2025 (enregistrée sous le RG 25/7405) et M.

(les consorts X...) ont conclu avec M. et Mme C... une promesse synallagmatique de vente d'un chalet, comportant un droit de préférence au profit de Mme Béatrice X... ; que, par lettre recommandée avec

(les emprunteurs) un crédit destiné à financer la fourniture et l'installation d'une éolienne, d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau thermodynamique par la société GWF France énergie, aux droits de

Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'il a conclu avec la SAS FRANCE ECO ENERGY et la SA DOMOFINANCE un contrat de fourniture et de pose d'un dispositif de pompe à chaleur et d’un chauffe-eau

connaître au plus tard dans le délai de quarante-cinq jours, un avis de contravention pour non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule, le 18 octobre 2017 à Chalonnes

430/96, 443/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96, 434/96, 433,96, 432/96, 411/96 et 403/96 à 406/96 rendus le 11 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône

., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Fédération Française des Maisons des Jeunes et de la Culture et de la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture Champagne Ardenne de Châlons

(Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique (GIE) de distribution de chaleur