, qui déduit la fictivité de l opération qui est à l origine de la facture de 1 646 693,40 francs du fait que la rétrocession, en février 1990, d une partie du stock intervenait au même prix que la cession

titre de sa prétendue créance, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'état d'une cession

du 20 décembre 1993, l'existence d'un refus systématique du bailleur d'autoriser la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a dénaturé par omission les lettres du gérant de la SARL "Au Saint-Honoré

Z... et Y... d'un autre côté, que, dans le cas où le Tribunal choisirait d'homologuer le plan proposé et la cession des actions de M. X... pour un franc, MM.

ultérieure de la ZAC; que, pour débouter la SPIF, bénéficiaire d'un droit de préférence, portant sur les droits de construire sur les terrains inclus dans la ZAC des Courlis, en contrepartie de la cession

du fonds, le contrat de prêt litigieux et la dette de restitution née de ce contrat pouvant, en ce cas, avoir alors éventuellement pu être transmis au cessionnaire en sus du fonds, ou après sa cession

X..., se sont portés cautions solidaires de cet engagement ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 mars 1989 ; que, par jugement du 28 août 1989, le Tribunal a arrêté le plan de cession

société MGA, faute par celle-ci de lui avoir donné ordre de payer la société Somatrans, a demandé judiciairement la condamnation de la société SIMAR à lui payer les sommes dues en application des cessions

X..., le tribunal, par jugement du 24 juin 1988, a arrêté le plan de cession de l'entreprise moyennant le paiement du prix en cinq années, ladite cession étant précédée d'une location-gérance de deux années

déterminant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a également procédé d'une méconnaissance de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une demande d'autorisation de cession

X... de la cession de la machine à glace sans toutefois en préciser les références ; que M.

douze copropriétaires de parkings et que sept seulement de ces copropriétaires avaient cédé amiablement leurs lots à la société Cico, venant aux droits de l'autorité expropriante, en sorte que ces cessions

Y... de la cession des actions détenues par celui-ci dans la société Prestograph à la société X... et aux personnes représentées par M.

de cocaïne, en récidive légale, l'a déclaré coupable d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, en l'espèce du cannabis, de détention sans autorisation d'une arme

société La Grande Brasserie à payer à la société Chai 34 la somme principale de 170 000 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 5 octobre 2012, après avoir relevé, concernant les cessions

[W] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure de saisie-attribution abusive, alors « que la cession de créance, notamment lorsqu'elle est consentie dans le cadre d'une opération

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

Sayed Sobeie dans la sarl MSW devenue propriétaire du fonds de commerce ; que si les différents actes comportent des anomalies, celles-ci sont insuffisantes pour établir la tromperie ; que l'acte de cession